Procédures de consultation

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Nos prises de position

Modification de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
Date de réponse :
09.08.2021
Organisme consultant :
DETEC

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Notre fédération a pris connaissance des modifications proposées dans le cadre de l’Ordonnance réglant l’administration à la circulation routière ainsi que la mise en œuvre de la motion 17.3520 : « Non à une double sanction des conducteurs professionnels. ».
Elle salue la mise en œuvre de cette dernière motion.

Aujourd’hui, les chauffeurs professionnels qui commettent des infractions à la LCR dans un cadre privé, perdent systématiquement leur emploi. Les employeurs ne peuvent les garder dans leurs effectifs, faute de pouvoir leur donner un autre travail. Or, la plupart de ces chauffeurs ont une attitude exemplaire dans le cadre de leur travail.

Contrairement aux autres administrés, dont un retrait de permis constitue une sanction dans leur sphère privée uniquement, cette même sanction prononcée contre un chauffeur professionnel a le caractère d’une double peine, puisqu’en sus de la sanction à titre privé, elle conduit généralement à la résiliation de son contrat de travail.

Il est ainsi primordial qu’une certaine souplesse puisse être accordée à ces professionnels. Les examens de retrait doivent s’examiner au cas par cas et non selon une procédure systématique, car chaque situation est différente, notamment eu égard de la fonction du travailleur et ses chances de pouvoir trouver un emploi, en cas de perte du permis de conduire.

Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).
Date de réponse :
15.07.2021
Organisme consultant :
DEFR

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Le projet de révision concerne plusieurs articles de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) ainsi que de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Il vise principalement à simplifier l’application de la loi et à clarifier la répartition des compétences en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail entre la Confédération et les cantons.
Globalement, la FER est favorable à la révision proposée, laquelle s’adapte à la pratique actuelle.
Toutefois, notre Fédération n’accepte pas certaines modifications proposées qui restreignent la flexibilité accordée aux entreprises et n’assurent pas la compétitivité de la Suisse. Dans une période de concurrence internationale intense, il est en effet important d’accroître la compétitivité de la Suisse.
Plus précisément, notre Fédération s’opposent à que les conditions pour pouvoir demander un permis pour travailler la nuit ou le dimanche soient restreintes et que les possibilités pour octroyer la compensation du travail de nuit soient limitées.

Contact

Yannic Forney
Politique générale
Téléphone : 058 715 31 99