Initiatives et référendums

Initiative visant à limiter les emplois dans certains secteurs (Police, Chancellerie, Service du Grand Conseil et administration fiscale) de l'Etat aux résidents genevois ou aux Suisses. Les personnes de nationalité étrangères domiciliées à l'étranger ne peuvent occuper de fonctions au-delà de la classe 21, ainsi que dans les ressources humaines. Au moment de leur prestation de serment, les policiers doivent être de nationalité suisse.
Dans tous les cas, une personne de nationale étrangère domiciliée à l'étranger ne peut être engagée que si aucun autre candidat n'a pu être trouvé.

L'initiative entend introduire une taxation progressive des sociétés de capitaux et coopératives (de 1% à 4,75%, contre un taux fixe de 3,33% aujourd'hui) et des associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales (de 2,8% à 6,8% contre un taux fixe de 5,144% aujourd'hui).

Initiative introduisant des garde-fous à l'audition de policiers. Notamment, elle ne peut être octroyée qu'avec l'accord du commandant.

L'initiative demande que le canton fournisse un effort en matière de prévention et de soins bucco-dentaires. Elle entend également octroyer un chèque annuel de 300 francs à tous les bénéficiaires de subsides d'assurance-maladie qui ne reçoivent aucune autre aide équivalente.

L'initiative demande le développement d'aménagements piétons, de zones 30 et de voies vertes. Les zones piétonnes doivent se situer dans un périmètre de 500 mètres par rapport aux centralités, aux gares et interfaces de transports publics.

L'initiative propose une allocation de 30'000.- par an aux parents sans activité lucrative qui gardent eux-mêmes leurs enfants en âge préscolaire.

Loi inscrivant dans la Constitution le droit à l'alimentation.

Initiative constitutionnelle postulant la protection de l'individu dans la sphère numérique.

Le texte propose d'instaurer un supplément d'impôt sur la fortune de 2,5%0 sur la part de fortune supérieure à 3 millions, pour une durée de 10 ans.

Droits politiques aux niveaux cantonal et communal pour les personnes étrangères, domiciliées en Suisse depuis 8 ans au moins.

L'initiative vise à empêcher la création de décharges de mâchefers.

La gratuité des transports publics à Genève est garantie et l'offre est étendue.

Initiative demandant que la fiscalité communale réponde au principe du lieu de domicile. Cela met donc fin au système genevois, qui prévoit une répartition entre le lieu de domicile et le lieu de travail.

L'initiative demande qu'il ne soit pas autorisé de créer de nouveaux postes, si le budget est déficitaire.

L'initiative demande que les frais d'assainissement des immeubles ne soient pas à la charge des locataires, mais pris sur le fonds conjoncturel LDTR, qui serait alimenté par les réserves de la BNS.

La loi réforme le cycle d'orientation, en supprimant les sections en 9e et 10e (maintien de niveaux différenciés par discipline), et en créant 2 voies distinctes en 11e année. La proposition remplace la réforme de 2011, qui introduit 3 groupes en 9e année, puis des sections pour les 10e et 11e année.
Le présent projet a été proposé en raison de l'échec de la réforme de 2011, qui avait tendance à exclure les élèves qui avaient le plus de difficultés.

L'initiative demande l'instauration du principe du financement d’un congé parental de 24 semaines minimum, soit 16 semaines en cas de maternité et 8 semaines pour l’autre parent. Le congé est financé par des contributions paritaires employeurs-employés.

Déposée en vertu de l'urgence climatique décrétée à Genève, la loi a pour but de confier aux SIG un monopole d'Etat dans le développement des réseaux thermiques structurants.

La loi vise à réserver l'accès au logement social aux personnes payant leurs impôts à Genève et y ayant en principe vécu 4 ans lors des 8 dernières années.

L'initiative demande un socle de 10% de logements coopératifs. Le pourcentage actuel se situe autour de 5.

Introduction d'un fonds climat, destiné à décarboner la société, par le soutien à des projets allant dans ce sens de la part de la Confédération, des cantons, des communes ou de tiers.
Le fonds est alimenté jusqu'en 2050, par une contribution annuelle allant de 0,5% à 1% du PIB suisse.

L'initiative entend garantira l'approvisionnement d'électricité en tout temps, de manière à assurer le fonctionnement de l'économie.

Dans le cadre de l'IFD et pour les couples mariés, les impôts sont calculés de deux manières: sur la base de l'imposition commune et sur la base de l'imposition pour célibataire, pour chacun des membres du couple. C'est l'imposition totale la plus basse qui est appliquée.

La réduction des rentes cumulées pour les couples mariés n'est pas autorisée.

Le texte demande que la médecine naturelle ne soit pas soumise au contrôle de Swissmedic.

L'initiative introduit un système d'épargne obligatoire pour la propriété de son logement, en sus de la LAMal.

En reprenant les sanctions votées par l'UE dans le cadre du conflit ukrénien, la Suisse a fait voler en éclat sa réputation de neutralité. L'initiative entend limiter fortement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et du Parlement dans ce domaine notamment.

Forts de leur constat d'affaiblissement de la neutralité suisse face au conflit ukrainien, les initiants souhaitent réaffirmer ce principe en modifiant l'art.54a de la Constitution. Ils déplorent que la Confédération "prenne parti" sur certaines sanctions et suivent ainsi les recommandations de l'UE.

Selon les inititiants, entre 6% et 20% de la population renoncent aux soins dentaires pour des raisons de coût. Il proposent donc la mise sur pied de chèques dentaires d'une valeur annuelle de chf 300.- pour la frange basse de la classe moyenne, et à l'exclusion des bénéficiaires de l'aide sociale ou des prestations complémentaires.

Les Jeunes socialistes veulent imposer les successions et donations importantes pour financer la lutte contre le réchauffement climatique. Ils proposent donc d’imposer les successions ou donations importantes: plus de 50 millions de francs.

Les initiants demandent que le nombre de chauffeurs soit suffisant et que ceux-ci soient formés de manière adéquate, que les chauffeurs actifs en Suisse habitent la Suisse ou à moins d'une heure de leur lieu de travail et que les conditions de salaires soient équivalentes à celles en vigueur dans les métiers artisanaux. Le cabotage est par ailleurs interdit.
A noter que l'ASTAG s'est totalement distancée de ce texte, estimant qu'il rompait le dialogue social.

L'initiative demande que le prix de la redevance radio-TV soit limité à 200 francs par année.

La vente et l'utilisation de feux d'artifice faisant du bruit est interdite. Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées pour des événements d'importance suprarégionale.

L'initiative introduit le principe d'un service obligatoire pour toute personne de nationalité suisse, quelque soit son sexe, militaire ou plus globalement au service de la collectivité. Les personnes qui s'y soustraient sont tenues au paiement d'une taxe.
L'initiative ne met pas de limite d'âge.
Le cas des personnes de nationalité étrangère est réglé par la loi.

L'initiative demande une révision totale de la Constitution fédérale.
Si le texte est plus que sobre, le site des initiants indique qu'ils visent l'abolition des impôts et cotisations obligatoires, remplacés par une taxe sur les carburants. Ils demandent également l'introdution d'un revenu de base.

L'initiative demande que les cantons prévoient suffisamment de places d'accueil en crèches, pour les enfants dès l’âge de trois mois jusqu’à la fin de l’enseignement de base. L'offre doit contribuer à la conciliation vies professionnelle et familiale et être aménagée en fonction des besoins des parents.

L'initiative demande que la Confédération renonce à acheter des avions F-35 et adapte le budget de la Confédération en conséquence.

Le texte demande que les lois urgentes soient soumises au peuple et aux cantons dans les 100 jours après leur adoption.

Le projet prévoit une augmentation de 24 à 61 millions de la contribution de la Suisse à l'agence européenne Frontex, qui coordonne le respect des règles de Schengen.

Projet complémentaire à AVS 21, qui consiste en un relèvement du taux de TVA de 0,4%, pour financer l'AVS.