Initiatives et référendums

Le texte demande un renforcement de l'effort cantonal en faveur du sport, qu'il soit amateur, handicap ou d'élite, notamment en développant les infrastructures.

L'initiative demande que les frais de contraception, qui pèsent généralement davantage sur les femmes, soient pris en charge par le canton.

Cette modification supprime deux articles de l'actuelle loi, permettant ainsi à des établissements de soins de refuser, sous condition, le suicide assisté.
Pour les partisans, cette modification ne change de fait rien, alors que pour les référendaires, il s'agit d'un pas en arrière.

Le projet demande que les terrains destinés à la PPE reviennent en pleine propriété aux acheteurs.

La proposition complète la loi sur l'accueil préscolaire en ajoutant comme condition possible pour l'obtention d'une autorisation le respect du salaire minimum, ouvrant ainsi la possibilité d'ouvrir une structure privée sans se conformer aux usages basés sur les conditions des structures publiques.

L'initiative demande que l'on augmente le nombre de places d'accueil de la petite enfance et que l'on finance notamment cet effort par une contribution patronale de 0,5% (progressive les premières années). La gratuité des prestations est garantie à compter de la 7ème année après l'entrée en vigueur de la loi.

Loi constitutionnelle instituant le "Cé qu'è lainô" comme hymne officiel du canton de Genève.

Loi proposée par la commission des droits de l'Homme interdisant l'expression de symboles nazis sur le domaine public.

Projet UDC visant à baisser le nombre de signatures requises pour le lancement d'un référendum ou d'une initiative. Initialement fixée à la moitié de ce qu'exige actuellement la loi, la proportion de titulaires des droits politiques est désormais fixée à 2% (contre 3% aujourd'hui) pour une initiative constitutionnelle, et 1,5% (contre 2%) pour une initiative législative ou un référendum. A noter que la première version du projet a été rejetée par la commission, avant d'être votée amendée par le Grand Conseil.

Projet UDC demandant d'ajouter une suspension du délai référendaire de 15 jours à Pâques.

Loi demandant d'augmenter la part de PPE dans le secteur du PAV.

Initiative visant à limiter les emplois dans certains secteurs (Police, Chancellerie, Service du Grand Conseil et administration fiscale) de l'Etat aux résidents genevois ou aux Suisses. Les personnes de nationalité étrangères domiciliées à l'étranger ne peuvent occuper de fonctions au-delà de la classe 21, ainsi que dans les ressources humaines. Au moment de leur prestation de serment, les policiers doivent être de nationalité suisse.
Dans tous les cas, une personne de nationale étrangère domiciliée à l'étranger ne peut être engagée que si aucun autre candidat n'a pu être trouvé.

Initiative introduisant des garde-fous à l'audition de policiers. Notamment, elle ne peut être octroyée qu'avec l'accord du commandant.

L'initiative demande que le canton fournisse un effort en matière de prévention et de soins bucco-dentaires. Elle entend également octroyer un chèque annuel de 300 francs à tous les bénéficiaires de subsides d'assurance-maladie qui ne reçoivent aucune autre aide équivalente.

L'initiative demande le développement d'aménagements piétons, de zones 30 et de voies vertes. Les zones piétonnes doivent se situer dans un périmètre de 500 mètres par rapport aux centralités, aux gares et interfaces de transports publics.

L'initiative propose une allocation de 30'000.- par an aux parents sans activité lucrative qui gardent eux-mêmes leurs enfants en âge préscolaire.

Loi inscrivant dans la Constitution le droit à l'alimentation.

Initiative constitutionnelle postulant la protection de l'individu dans la sphère numérique.

Le texte propose d'instaurer un supplément d'impôt sur la fortune de 2,5%0 sur la part de fortune supérieure à 3 millions, pour une durée de 10 ans.

Droits politiques aux niveaux cantonal et communal pour les personnes étrangères, domiciliées en Suisse depuis 8 ans au moins.

Augmentation de la capacité de certains axes routiers, dont Vengeron–Coppet–Nyon (GE/VD).

Assouplissement de la durée de la procédure en cas de résiliation d'un bail pour ses propres besoins.

Afin de prévenir les sous-locations abusives, le bailleur doit désormais donner son consentement écrit à la sous-location.

Le texte souhaite interdire à la Confédération de contracter des obligations de droit international qui ont des répercussions au niveau de la législation ou de la justice suisse. Cela concerne l'UE mais également l'OMS.

Loi permettant de favoriser les énergies renouvelables tout en privilégiant l'approvisionnement,

L'initiative demande que tant que la Suisse est trop dépendante de l'énergie étrangère, l'exploitation du potentiel des énergies renouvelables indigènes, comme le soleil, le vent, la biomasse ou l'énergie hydraulique, la géothermie, soit facilitée, notamment au niveau des procédures.

L'initiative prône l'interdiction totale de l'expérimentation animale en Suisse.

L'initiative limite la protection du loup au Parc national suisse. Sur le reste du territoire, il peut être chassé.

L'initiative demande une gestion communautaire de l'économie, en vue d'un partage égalitaire des ressources, dans le respect des la nature.

L'initiative demande que les Suisses se prononcent tous les deux ans par une double majorité peuple cantons sur la confirmation des membres du Conseil fédéral.

L'initiative prône l'égalité de droit et de fait de toutes les personnes, handicapées comme non handicapées, dans tous les domaines de la vie, sous condition de proportionnalité.

L'initiative modifie la Constitution, pour octroyer la nationalité suisse à tout étranger qui en fait la demande et qui:
- réside en Suisse depuis 5 ans
- n'a pas été condamné à une peine privative de liberté
- a des connaissances de base d'une langue du pays
- ne met pas en péril la sécurité du pays.

L'initiative demande que celui qui souhaite payer en argent liquide dans les lieux de vente ou pour des services publics puisse le faire.

L'initiative modifie la Constitution pour demander l'institution d'une commission d'enquête sur la gestion du Coronavirus. Elle introduit également le principe d'un dédommagement aux personnes ayant subi des effets de la vaccination.

L'initiative introduit un nouvel article constitutionnel 73a, avec une notion de durabilité de la population, laquelle ne doit pas dépasser les 10 millions avant 2050.

L'initiative demande que le taux net d'autosuffisance alimentaire passe de 50 à 70% et que la production suisse soit principalement tournée vers le végétal. Elle demande également que l'on protège mieux l'eau et que l'on sache quel est le volume d'eau consommé en Suisse.

Introduction d'un fonds climat, destiné à décarboner la société, par le soutien à des projets allant dans ce sens de la part de la Confédération, des cantons, des communes ou de tiers.
Le fonds est alimenté jusqu'en 2050, par une contribution annuelle allant de 0,5% à 1% du PIB suisse.

L'initiative entend garantira l'approvisionnement d'électricité en tout temps, de manière à assurer le fonctionnement de l'économie.

Dans le cadre de l'IFD et pour les couples mariés, les impôts sont calculés de deux manières: sur la base de l'imposition commune et sur la base de l'imposition pour célibataire, pour chacun des membres du couple. C'est l'imposition totale la plus basse qui est appliquée.

La réduction des rentes cumulées pour les couples mariés n'est pas autorisée.