Initiatives et référendums

Le point sur les objets en discussion au parlement fédéral et au Grand Conseil genevois.

Vous trouverez ici le résumé des initiatives et référendums en cours de discussion au niveau cantonal genevois et fédéral. 

Initiatives et référendums cantonaux

Initiatives et référendums cantonaux
IN « Pour un urbanisme plus démocratique à Genève »
Auteur(s) :
Groupe de citoyens, soutenu par une cinquantaines d'associations, dont SOS Patrimoine, Pic-Vert, Sauvegarde Genève et divers associations de quartier.
Processus politique :
Le comité dispose d'un délai au 14 mai 2020 (délai COVID reporté à fin août) pour faire aboutir son texte. En date du 14 octobre, le Conseil d'Etat a confirmé l'aboutissement de l'initiative. En date du 10 février 2021, le Conseil d'Etat a partiellement invalidé le texte et a appelé à le rejeter. Le Conseil d'Etat avait partiellement invalidé l'initiative, en biffant la possibilité de voter sur les PLQ. Un recours avait été interjeté par les initiants, qui ont été entendus. Le Grand Conseil a pour sa part rejeté l'initiative, et a voté le principe d'un contreprojet. Il devrait être voté d'ici à la session de mai 2024. Le Grand Conseil ayant voté le contreprojet (L 13358), l'initiative est retirée. Le contreprojet a pour sa part été attaqué par référendum et sera soumis au peuple le 24 novembre 2024

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L'initiative demande que l'avis des communes, mais également des propriétaires concernés, soit pris en compte lors de l'élaboration de PLQ. Ils peuvent s'opposer au projet de PLQ mais doivent présenter une alternative dans les 12 mois qui suivent. Si plusieurs projets sont en concurrence, une votation populaire permet de décider lequel a la faveur des citoyens.

Initiatives et référendums cantonaux
« EXPLOITATIONS A PROXIMITE DES HABITATIONS : UNE DISTANCE MINIMALE AFIN DE MIEUX PRESERVER LA SANTE PUBLIQUE »
Auteur(s) :
Citoyens de Collex-Bossy et Bellevue

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Initiative législative, demandant que la distance minimale séparant les zones d'exploitations de gravières des zones d'habitations est fixée de manière à préserver la santé des personnes touchées et à limiter les nuisances. Dans tous les cas, cette distance n'est pas inférieure à 300 mètres.
Ce sont des projets prévus à Collex-Bossy et Bellevue, suscitant l'inquiétude des citoyens, qui ont engendré le lancement de ce texte.
L'initiative a abouti dans les temps, et a été partiellement invalidée par le Conseil d'Etat, qui a estimé que la phrase suivante "Dans tous les cas, cette distance n'est pas inférieure à 300 mètres." non conforme. Un recours a été formé par les initiants et est en cours de traitement.

Initiatives et référendums cantonaux
Des crèches gratuites pour tous les enfants
Auteur(s) :
Union populaire
Processus politique :
Initiative lancée le 13 février 2023. Délai au 13 juin 2023.

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L'initiative demande que l'on augmente le nombre de places d'accueil de la petite enfance et que l'on finance notamment cet effort par une contribution patronale de 0,5% (progressive les premières années). La gratuité des prestations est garantie à compter de la 7ème année après l'entrée en vigueur de la loi.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui)
Auteur(s) :
Référendum obligatoire (modification constitutionnelle).
Processus politique :
Loi votée le 12 mai 2023

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Projet UDC visant à baisser le nombre de signatures requises pour le lancement d'un référendum ou d'une initiative. Initialement fixée à la moitié de ce qu'exige actuellement la loi, la proportion de titulaires des droits politiques est désormais fixée à 2% (contre 3% aujourd'hui) pour une initiative constitutionnelle, et 1,5% (contre 2%) pour une initiative législative ou un référendum. A noter que la première version du projet a été rejetée par la commission, avant d'être votée amendée par le Grand Conseil.

Initiatives et référendums cantonaux
IN "Emplois à l'Etat: limitons les frontalier"
Auteur(s) :
MCG
Processus politique :
Initiative lancée le 19 janvier, avec un délai de dépôt au 19 mai 2023. En date du 29 juin 2023, la Chancellerie a confirmé l'aboutissement de l'initiative.

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Initiative visant à limiter les emplois dans certains secteurs (Police, Chancellerie, Service du Grand Conseil et administration fiscale) de l'Etat aux résidents genevois ou aux Suisses. Les personnes de nationalité étrangères domiciliées à l'étranger ne peuvent occuper de fonctions au-delà de la classe 21, ainsi que dans les ressources humaines. Au moment de leur prestation de serment, les policiers doivent être de nationalité suisse.
Dans tous les cas, une personne de nationale étrangère domiciliée à l'étranger ne peut être engagée que si aucun autre candidat n'a pu être trouvé.

Initiatives et référendums cantonaux
IN "OUI au libre choix des parents"
Auteur(s) :
UDC
Processus politique :
Les initiants disposent d'un délai au 23 janvier 2023 pour récolter les signatures nécessaires.

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L'initiative propose une allocation de 30'000.- par an aux parents sans activité lucrative qui gardent eux-mêmes leurs enfants en âge préscolaire.

Initiatives et référendums fédéraux

Initiatives et référendums fédéraux
IP " Pour une Suisse forte en Europe (initiative Europe)
Auteur(s) :
Alliance Europe, issue des Verts.
Processus politique :
L'initiative a été lancée le 2 avril 2024 et dispose d'un délai au 2 octobre 2025 pour aboutir.

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L'initiative vise à inscrire dans la Constitution le principe de relations durables avec l'UE. Elle entend notamment préserver durablement certains principes, tels que la libre circulation des personnes et l'accès au marché, et renforcer la coopération dans des domaines tels que le climat, la formation, la recherche et la culture.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Légaliser le cannabis : une chance pour l’économie, la santé et l’égalité"
Auteur(s) :
Comité citoyen.
Processus politique :
L'IP a été lancée le 30 avril 2024 et dispose d'un délai au 30 octobre 2025 pour aboutir.

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L'IP légalise la consommation, la détention et la vente de cannabis, pour les personnes majeures. Elle fixe les limites pour la détention à titre privé et le taux maximal pour la circulation routière et prévoit que les revenus tirés de l'imposition des produits du cannabis aillent en faveur de la prévention et de l'information dans le domaine des drogues.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Stop aux abus de l'asile! (initiative pour la protection des frontières)"
Auteur(s) :
UDC
Processus politique :
L'initiative a été lancée le 28 mai 2024 et dispose d'un délai au 28 novembre 2025 pour aboutir.

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L'initiative demande un contingentement à 5'000 demandes d'aile par année en Suisse. Par ailleurs, toute demande faite par une personne étant venue illégalement en Suisse est rejetée. Les personnes dont la demande est rejetée doivent être immédiatement renvoyées. Enfin, seules les personnes munies d'un titre de séjour ou d'une autorisation valable verront leur demande examinée.

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle)
Processus politique :
Le Conseil fédéral a proposé la réforme par message du 25 novembre 2020. Le Parlement a voté un projet amendé lors de la session de printemps 2023, par 113 voix (PLR, LC, UDC, VL) contre 69 (PS, V) et 13 abstentions (UDC et V). Un référendum a été lancé par un comité mené par l'USS et a abouti dans les temps impartis. La votation est prévue en septembre 2024.

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Pérennisation de la prévoyance professionnelle, au moyen de la baisse du taux de conversion de 6,8% à 6,00% notamment. Des mesures transitoire sont prévues pour certains assurés, sous condition et pour une période de 15 ans, un abaissement du seuil de rente et de la déduction de coordination est prévu et le taux de cotisation des assurés plus âgés est abaissé. La réforme coûtera 2,1 milliards de francs par an sur 10 ans.

Initiatives et référendums fédéraux
Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)
Auteur(s) :
Association pour la protection de la nature et la démocratie
Processus politique :
Lancée le 30 janvier 2024, l'IN doit être déposée d'ici au 30 juillet 2025.

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Aucune éolienne d’une hauteur totale de 30 mètres ou plus ne peut être construite dans les forêts ni à une distance de 150 mètres de celles-ci ou de pâturages boisés dont la densité de boisement est supérieure à 30 %.

Initiatives et référendums fédéraux
Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes)
Auteur(s) :
Association pour la protection de la nature et la démocratie
Processus politique :
L'initiative a été lancée le 30 janvier 2024 en même temps que l'initiative sur la protection des forêts (même comité d'initiative) et dispose d'un délai au 30 juillet 2025 pour aboutir.

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Les projets portant sur des éoliennes d’une hauteur totale de 30 mètres ou plus requièrent l’approbation du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées par celles-ci. Les éoliennes dont la tour n’était pas encore érigée le 1er mai 2024, requièrent l’approbation subséquente du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées par celles-ci, à moins que cette approbation ait déjà été donnée.

Initiatives et référendums fédéraux
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations)
Auteur(s) :
SSP
Processus politique :
Dossier traité depuis 2099, lors de 5 législatures. Vote final au Parlement lors de la session d'hiver 2023, dans une majorité de 141 voix contre 42 et 15 abstentions (CN) et 42 voix contre 3 (CE). Les minoritaires se trouvent dans les groupes PS et V, divisés, et UDC (1 tiers d'opposants). Un référendum a été lancé par le SSP et a abouti. La votation populaire est fixée au 28 novembre 2024.

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Cette loi fait écho à de très longs débats au Parlement, sur la prise en charge des prestations ambulatoires (aujourd'hui totalement à charge de la LAMal et donc des caisses maladie) et stationnaires (prises en charge à 55% par les cantons). Cette différence induit un biais qui privilégie de fait le stationnaire, alors que ce dernier est globalement plus coûteux.
La réforme vise à mettre les deux types de prise en charge sur le même pied d'égalité et de les financer par les caisses maladie. Les cantons contribueront toutefois à hauteur de 26,9% aux coûts engendrés par le stationnaire comme l'ambulatoire.

Initiatives et référendums fédéraux
IN "Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!"
Auteur(s) :
Swiss Small Hydro (Association suisse pour la petite hydraulique"
Processus politique :
Initiative lancée le 14 février 2023, avec délai de récolte au 14 août 2024.

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L'initiative demande que tant que la Suisse est trop dépendante de l'énergie étrangère, l'exploitation du potentiel des énergies renouvelables indigènes, comme le soleil, le vent, la biomasse ou l'énergie hydraulique, la géothermie, soit facilitée, notamment au niveau des procédures.

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Contact

Stéphanie ruegsegger
Politique générale
Téléphone : 058 715 32 48