Initiatives et référendums

Le point sur les objets en discussion au parlement fédéral et au Grand Conseil genevois.

Vous trouverez ici le résumé des initiatives et référendums en cours de discussion au niveau cantonal genevois et fédéral. 

Initiatives et référendums cantonaux

Initiatives et référendums cantonaux
IN "Emplois à l'Etat: limitons les frontalier"
Auteur(s) :
MCG
Processus politique :
Initiative lancée le 19 janvier, avec un délai de dépôt au 19 mai 2023.

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Initiative visant à limiter les emplois dans certains secteurs (Police, Chancellerie, Service du Grand Conseil et administration fiscale) de l'Etat aux résidents genevois ou aux Suisses. Les personnes de nationalité étrangères domiciliées à l'étranger ne peuvent occuper de fonctions au-delà de la classe 21, ainsi que dans les ressources humaines. Au moment de leur prestation de serment, les policiers doivent être de nationalité suisse.
Dans tous les cas, une personne de nationale étrangère domiciliée à l'étranger ne peut être engagée que si aucun autre candidat n'a pu être trouvé.

Initiatives et référendums cantonaux
IN « TAXATION PLUS JUSTE DES SUPER-PROFITS Imposition progressive des bénéfices par la suppression du taux fixe »
Auteur(s) :
Représentants d'Ensemble à gauche.
Processus politique :
Initiative lancée le 12 décembre 2022, avec un délai de récolte au 12 avril 2023.

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L'initiative entend introduire une taxation progressive des sociétés de capitaux et coopératives (de 1% à 4,75%, contre un taux fixe de 3,33% aujourd'hui) et des associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales (de 2,8% à 6,8% contre un taux fixe de 5,144% aujourd'hui).

Initiatives et référendums cantonaux
IN "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population"
Auteur(s) :
PS
Processus politique :
Initiative lancée en novembre 2022, avec délai de récolte au 7 mars 2023.

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L'initiative demande que le canton fournisse un effort en matière de prévention et de soins bucco-dentaires. Elle entend également octroyer un chèque annuel de 300 francs à tous les bénéficiaires de subsides d'assurance-maladie qui ne reçoivent aucune autre aide équivalente.

Initiatives et référendums cantonaux
IN "Initiative piétonne - pour un canton qui marche"
Auteur(s) :
Les Verts
Processus politique :
Les initiants disposent d'un délai au 9 janvier 2023 pour récolter les signatures suffisantes.

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L'initiative demande le développement d'aménagements piétons, de zones 30 et de voies vertes. Les zones piétonnes doivent se situer dans un périmètre de 500 mètres par rapport aux centralités, aux gares et interfaces de transports publics.

Initiatives et référendums cantonaux
IN "OUI au libre choix des parents"
Auteur(s) :
UDC
Processus politique :
Les initiants disposent d'un délai au 23 janvier 2023 pour récolter les signatures nécessaires.

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L'initiative propose une allocation de 30'000.- par an aux parents sans activité lucrative qui gardent eux-mêmes leurs enfants en âge préscolaire.

Initiatives et référendums cantonaux
IN J'Y vis, j'y paie"
Auteur(s) :
UDC.
Processus politique :
Le délai de récolte des signatures est fixé au 11 juillet 2022. Les initiants ont déposé leur texte dans les temps impartis.

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Initiative demandant que la fiscalité communale réponde au principe du lieu de domicile. Cela met donc fin au système genevois, qui prévoit une répartition entre le lieu de domicile et le lieu de travail.

Initiatives et référendums cantonaux
Loi modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP)
Auteur(s) :
PLR, UDC et Verts'Lib
Processus politique :
Projet de loi déposé par le Conseil d'Etat le 5 mai 2021, et adopté le 12 novembre 2021, par 57 oui (PS, EàG, PDC, Verts et MCG) contre 31 non (PLR et UDC). Référendum lancé par le PLR, l'UDC et les Verts'Lib et déposé le 19 janvier 2022. La votation a été fixée au 15 mai 2022

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La loi réforme le cycle d'orientation, en supprimant les sections en 9e et 10e (maintien de niveaux différenciés par discipline), et en créant 2 voies distinctes en 11e année. La proposition remplace la réforme de 2011, qui introduit 3 groupes en 9e année, puis des sections pour les 10e et 11e année.
Le présent projet a été proposé en raison de l'échec de la réforme de 2011, qui avait tendance à exclure les élèves qui avaient le plus de difficultés.

Initiatives et référendums fédéraux

Initiatives et référendums fédéraux
IP "'Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)"
Auteur(s) :
Vert.e.s et PS
Processus politique :
Initiative lancée le 6 septembre 2022, avec délai de récolte au 6 mars 2024.

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Introduction d'un fonds climat, destiné à décarboner la société, par le soutien à des projets allant dans ce sens de la part de la Confédération, des cantons, des communes ou de tiers.
Le fonds est alimenté jusqu'en 2050, par une contribution annuelle allant de 0,5% à 1% du PIB suisse.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!"
Auteur(s) :
Femmes PLR
Processus politique :
Initiative lancée le 27 septembre 2022, avec délai de dépôt au 27 mars 2024.

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Dans le cadre de l'IFD et pour les couples mariés, les impôts sont calculés de deux manières: sur la base de l'imposition commune et sur la base de l'imposition pour célibataire, pour chacun des membres du couple. C'est l'imposition totale la plus basse qui est appliquée.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Sauvegarder la neutralité suisse"
Auteur(s) :
UDC
Processus politique :
Initiative lancée le 8 novembre 2022. Les initiants disposent d'un délai au 8 mai 2024 pour récolter les signatures.

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En reprenant les sanctions votées par l'UE dans le cadre du conflit ukrénien, la Suisse a fait voler en éclat sa réputation de neutralité. L'initiative entend limiter fortement la marge de manoeuvre du Conseil fédéral et du Parlement dans ce domaine notamment.

Initiatives et référendums fédéraux
IN «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»
Auteur(s) :
UDC
Processus politique :
Suite à l'examen préliminaire, les initiants ont jusqu'au 4 mai 2024 pour produire le nombre de signatures requises.

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Forts de leur constat d'affaiblissement de la neutralité suisse face au conflit ukrainien, les initiants souhaitent réaffirmer ce principe en modifiant l'art.54a de la Constitution. Ils déplorent que la Confédération "prenne parti" sur certaines sanctions et suivent ainsi les recommandations de l'UE.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Chèques dentaires"
Auteur(s) :
Parti socialiste genevois
Processus politique :
Lancée lundi 7 novembre 2022, les initiants ont jusqu'au 7 mars 2023 pour récolter les 5438 signatures nécessaires.

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Selon les inititiants, entre 6% et 20% de la population renoncent aux soins dentaires pour des raisons de coût. Il proposent donc la mise sur pied de chèques dentaires d'une valeur annuelle de chf 300.- pour la frange basse de la classe moyenne, et à l'exclusion des bénéficiaires de l'aide sociale ou des prestations complémentaires.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)"
Auteur(s) :
Les jeunes socialistes
Processus politique :
Examen préliminaire

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Les Jeunes socialistes veulent imposer les successions et donations importantes pour financer la lutte contre le réchauffement climatique. Ils proposent donc d’imposer les successions ou donations importantes: plus de 50 millions de francs.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Conditions de travail équitables pour les chauffeurs (initiative sur les chauffeurs"
Auteur(s) :
Les Routiers Suisses
Processus politique :
L'initiative a été lancée le 12 juillet 2022. Lesa initiants ont jusqu'au 12 janvier 2024 pour récolter le nombre de signatures suffisant.

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Les initiants demandent que le nombre de chauffeurs soit suffisant et que ceux-ci soient formés de manière adéquate, que les chauffeurs actifs en Suisse habitent la Suisse ou à moins d'une heure de leur lieu de travail et que les conditions de salaires soient équivalentes à celles en vigueur dans les métiers artisanaux. Le cabotage est par ailleurs interdit.
A noter que l'ASTAG s'est totalement distancée de ce texte, estimant qu'il rompait le dialogue social.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen)"
Auteur(s) :
Comité citoyen composé de personnalités politiques du centre et de droite.
Processus politique :
L'initiative a été lancée le 26 avril 2022. Les initiants disposent d'un délai au 26 octobre 2023 pour déposer le texte.

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L'initiative introduit le principe d'un service obligatoire pour toute personne de nationalité suisse, quelque soit son sexe, militaire ou plus globalement au service de la collectivité. Les personnes qui s'y soustraient sont tenues au paiement d'une taxe.
L'initiative ne met pas de limite d'âge.
Le cas des personnes de nationalité étrangère est réglé par la loi.

Initiatives et référendums fédéraux
IP "Pour une nouvelle Constitution fédérale"
Auteur(s) :
Comité citoyen de neuf personnes, emmené par l'argovien Pius Lischer.
Processus politique :
Initiative lancée le 19 avri 2022. Les initiants ont un délai au 19 octobre 2023 pour déposer le texte.

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L'initiative demande une révision totale de la Constitution fédérale.
Si le texte est plus que sobre, le site des initiants indique qu'ils visent l'abolition des impôts et cotisations obligatoires, remplacés par une taxe sur les carburants. Ils demandent également l'introdution d'un revenu de base.

Initiatives et référendums fédéraux
IP «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)»
Auteur(s) :
Initiative lancée par le PSS
Processus politique :
Texte lancé le 8 mars 2022. Les initiants ont un délai au 8 septembre 2023 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires.

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L'initiative demande que les cantons prévoient suffisamment de places d'accueil en crèches, pour les enfants dès l’âge de trois mois jusqu’à la fin de l’enseignement de base. L'offre doit contribuer à la conciliation vies professionnelle et familiale et être aménagée en fonction des besoins des parents.

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Contact

Stéphanie ruegsegger
Politique générale
Téléphone : 058 715 32 48