Votation du 29 novembre 2026
Votation fédérale
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (FF 2026 1757) ?
Position FER Genève: OUI
En mars 2024, le peuple suisse acceptait à une large majorité l’introduction d’une 13e rente AVS. Une fois le principe validé, il s’agissait de financer la mesure, dont le coût annuel est estimé entre 4,2 milliards lors de son premier versement en décembre 2026, à 5,4 milliards à l’horizon 2050.
C’est l’ambition de ce projet. En effet, dès 2026, cette nouvelle prestation fera plonger l’assurance dans les chiffres rouges. Après avoir étudié plusieurs scenarii, les Chambres fédérales ont donc opté pour un financement par le biais d’un relèvement de 0,4% de la TVA. Cette mesure ne permettra de financer qu’une partie de la nouvelle prestation et apportera 1,5 milliard supplémentaire dans les recettes de l’assurance, le temps que les Chambres fédérales proposent une réforme structurelle de l’AVS plus pérenne. La réforme est passée par 108 voix contre 85, dans une configuration LC, PS, Verts contre PLR, UDC.
La FER Genève, qui gère la plus grande caisse interprofessionnelle de Suisse (FER CIAM), estime qu’il s’agit de se montrer responsable, en ne laissant pas l’assurance s’enfoncer dans les déficits. Qu’on l’ait soutenue ou non, la 13e rente entrera en vigueur en décembre prochain. C’est un fait, qu’il faut assumer en proposant un financement.
Interview d’Arnaud Bürgin, directeur général de la FER Genève
La FER Genève a pris position en faveur du financement de la 13e rente. Une position qui peut paraître surprenante. Pourquoi ce vote ?
Le principe de la 13e rente a été acceptée il y a 2 ans et demi par les Suisses. Mais la question de son financement restait à trancher. C’est chose faite avec cette proposition.
Que l’on soit pour ou contre cette rente supplémentaire n’est donc plus la question. Il s’agit maintenant de trouver une solution qui permette de préserver les finances de l’AVS, dans l’attente d’une réforme plus structurelle, à travers AVS 2030.
Pourquoi ne pas attendre la conclusion des débats sur cette réforme, comme le souhaitent certains ?
Parce que le premier versement de cette nouvelle prestation, en décembre prochain, fera plonger immédiatement l’assurance dans les chiffres rouges. On ne peut donc pas attendre pour agir une hypothétique réforme, qui en est pour l’heure à ses balbutiements et dont on ne sait pas si le peuple la soutiendra. C’est une question de responsabilité envers les bénéficiaires comme à l’égard des futurs rentiers, qui financent les prestations actuelles et qui n’ont rien à gagner d’une faillite du système. La proposition qui nous est faite est raisonnable car elle permet la solidarité intergénérationnelle et n’augmente pas le coût du travail.
La FER s’était pourtant prononcée pour une augmentation temporaire, non ?
C’est vrai, nous aurions préféré une augmentation temporaire plutôt que pérenne. Mais entre la perfection, que l’on rencontre quand même assez rarement notamment en politique, et le chaos, dont certains se font volontiers les ambassadeurs, il y a une marge de manœuvre. Dans le cas présent, la pesée des intérêts plaide clairement en faveur de ce projet. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à avoir souhaité une autre solution, mais préférer celle-ci à l’inertie. L’Union Syndicale Suisse, le PS, les Verts et le Centre : tous avaient leurs réserves, leurs critiques, parfois leurs réticences. Néanmoins, tous ont finalement choisi de se ranger du côté de la raison et du consensus. C’est aussi cela qui fait le succès et la solidité de notre pays.
Vous retrouvez aux côtés de la gauche et de l’Union syndicale suisse ne vous fait pas peur ?
Ce qui me fait peur, c’est de jouer avec le feu. Notamment en n’assumant pas le financement d’une prestation qui a été adoubée par la population ou en attendant cyniquement que le système se retrouve dans le mur pour proposer des réformes que le peuple a récemment rejetées. A ce jeu dangereux, on risque de tout perdre. Nous devons préserver notre premier pilier, par respect pour ceux qui y contribuent aujourd’hui comme pour les générations à venir. C’est une question de responsabilité.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » (FF 2026 1760) ?
Position FER Genève: --
Dans les faits, l’initiative demande une interdiction de la vente et de l’usage des feux d’artifice faisant du bruit, sous réserve d’exception. Lancée par un comité citoyen, le texte est motivé par le fait que le recours à des engins pyrotechniques s’est largement répandu, sans justification ou fête particulière. Cela engendre du bruit, la diffusion de particules fines et provoque chaque année la fuite d’animaux apeurés, pouvant provoquer des accidents d’animaux quelquefois mortels.
L’initiative a été rejetée par une majorité de droite et centre droite, contre l’avis de la gauche.
Jugeant que l’objet est sans lien direct avec le fonctionnement de l’économie, le Conseil de direction de la FER Genève n’a pas pris position.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » (FF 2026 1758) ?
Position FER Genève: NON
L’initiative, qui concerne uniquement l’impôt fédéral direct, propose d’inscrire dans la Constitution que les revenus des époux continuent d’être additionnés aux fins de la déclaration d’impôt et que les couples mariés ne doivent pas être désavantagés sur le plan fiscal par rapport aux personnes non mariées. Il incomberait au Parlement de fixer les modalités concrètes de la mise en œuvre. Différentes formes de splitting ainsi qu’un calcul alternatif de l’impôt entreraient en ligne de compte comme modèles d’imposition commune.
Si le Parlement n’adopte pas les dispositions légales correspondantes dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’initiative, cette dernière exige que le Conseil fédéral les mette en œuvre par voie d’ordonnance. Il devra garantir, grâce au modèle du calcul alternatif de l’impôt, que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux personnes non mariées dans le cadre de l’impôt fédéral direct.
L’initiative populaire entre en conflit avec la loi sur l’imposition individuelle soutenue par la FER Genève et adoptée par le peuple le 8 mars dernier. Le Conseil fédéral a rappelé que même si l’initiative populaire est acceptée par le peuple et les cantons le 29 novembre 2026, la loi fédérale sur l’imposition individuelle restera valide. En cas d’acceptation, il faudrait donc maintenir l’imposition des couples actuelle au niveau fédéral alors que le passage à l’imposition individuelle aurait lieu aux niveaux cantonal et communal, ce qui créerait un conflit entre deux dispositifs.
De plus, les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant le revenu secondaire sont moins fortes sous le régime de l’imposition commune que sous celui de l’imposition individuelle, et l’égalité entre femmes et hommes n’est donc pas autant encouragée. Il ne serait pas non plus possible de tirer profit, dans la même mesure, des possibilités d’améliorer l’exploitation de la main-d’œuvre qualifiée indigène.
Pour ces raisons, le Conseil de direction de la FER Genève recommande de refuser cette initiative.
Acceptez-vous la modification du 19 décembre 2025 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (FF 2026 22) ?
Position FER Genève: OUI
La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie correspondante tout en permettant le maintien en Suisse d’une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit un régime d’autorisation stricte notamment pour la fabrication, le commerce, l’exportation ou l’importation de matériel de guerre.
Le risque de conflits armés internes ou internationaux a augmenté à l’échelle globale et même des États occidentaux, qui constituent l’essentiel de la clientèle de l’industrie d’armement suisse, pourraient à l’avenir être impliqués dans des conflits armés au sens de la LFMG. Dans le même temps, l’industrie suisse de la défense est en difficulté en raison de règles d’exportation extrêmement restrictives.
Dans ce contexte, le Parlement a décidé en décembre 2025 d’amender la loi fédérale sur le matériel de guerre. Il entend conférer au Conseil fédéral une plus grande souplesse quant aux déclarations de non-réexportation et lui permettre sur le principe de faciliter les exportations vers un groupe de pays partenaires clairement définis même s’ils sont impliqués dans un conflit armé, du moment que cela est licite sous l’angle du droit de la neutralité. Il prévoit enfin d’accorder au Conseil fédéral la compétence de déroger aux critères applicables aux exportations de matériel de guerre en présence de circonstances exceptionnelles et à condition que les intérêts de la Suisse le requièrent.
La révision de la loi sur le matériel de guerre apporte une solution responsable à la nouvelle réalité géopolitique et sécuritaire en facilitant les exportations d’équipements de défense vers un groupe limité d’États partenaires, essentiellement européens, tout en maintenant des mécanismes de contrôle éprouvés et en préservant la neutralité de la Suisse. Par ailleurs, elle permet à la Suisse de maintenir une base industrielle de défense propre, ce qui est fondamental pour la capacité de défense de l’armée suisse et la sécurité de notre pays.
Pour ces raisons, le Conseil de direction de la FER Genève soutient la révision de la LFMG.
Votation cantonale
Acceptez-vous la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d’une zone 3, d’une zone affectée à de l’équipement public et d’une zone des bois et forêts au lieu-dit « Seymaz-Sud », situé entre l’avenue de Bel-Air et la Seymaz) (13539), du 2 octobre 2025 ?
Position FER Genève: OUI
Ce projet trouve son origine en 2010, lorsque la commune de Chêne-Bourg décide de procéder au déclassement du secteur dit Seymaz-Sud. En 2016, le Conseil d’Etat a donc déposé un projet de loi dans ce sens. Ce dépôt a provoqué une levée de boucliers des habitants de la zone, qui s’organisent alors en association pour défendre leur périmètre. S’en suit une longue période de négociation avec la commune, pour trouver une solution qui puisse satisfaire aux souhaits des habitants de ne pas trop densifier et à ceux de la commune de proposer de nouveaux logements.
Après sept années de discussion, un consensus est trouvé et un nouveau projet de loi est déposé. Ce dernier propose un changement d’affectation en zone ordinaire 3, contrairement au premier projet qui prévoyait la zone de développement. Au Grand Conseil, il est adopté par une majorité du centre et de la droite, contre le PS et les Verts.
Ce projet permet d’offrir rapidement, sans contrainte supplémentaire, de nouveaux logements, dans un contexte apaisé de consensus avec les propriétaires actuels. L’adoption d’une motion accompagne ce vote et demande en parallèle une planification cohérente.
Pour ces raisons, le Conseil de direction propose de soutenir ce projet.
Plus d'informations
