Procédures de consultation

La FER Genève est consultée aux niveaux fédéral et cantonal.

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Nos prises de position

Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller.
Date de réponse :
24.01.2022
Organisme consultant :
Parlement fédéral

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La Suisse a un réel intérêt à maintenir un accès non discriminatoire aux marchés internationaux des investissements, car les mouvements globaux de capitaux sont nécessaires pour stimuler son développement économique. Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller irait à l’encontre de la garantie de la propriété et de la liberté économique inscrites dans la Constitution.

CO (droit du bail): mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail
Date de réponse :
06.12.2021
Organisme consultant :
Parlement fédéral

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Les trois avant-projets de loi font suite à quatre initiatives parlementaires portant sur des questions spécifiques en droit du bail que la commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de mettre en œuvre.

Le premier vise à éviter les abus en cas de sous-location, le second prévoit d’assouplir les règles de forme pour la notification d’échelon et de permettre la signature mécanique sur les avis officiels alors que le troisième tend à faciliter la résiliation dans les cas de besoin propre du bailleur.

Ces modifications proposées ont pour but de lutter contre les abus, d’alléger les processus ou de rééquilibrer les intérêts à prendre en compte.

La FER les soutient et rejette les propositions des minorités, tout en proposant quelques adaptations.

Projet 1 – Sous-location

Une protection accrue des bailleurs dans le cadre de la problématique de la sous-location est souhaitable.

La FER propose de mieux protéger les bailleurs en exigeant leur consentement préalable à toute sous-location et en demandant au locataire les raisons de la sous-location.

Ces modifications ne représentent pas une contrainte supplémentaire pour le locataire du fait que dans la quasi unanimité des cas constatés de sous-location par le bailleur, celui-ci demande déjà au locataire de fournir les informations requises. La transparence sur ce point ne peut qu’améliorer la relation contractuelle entre bailleurs et locataires.

Afin d’éviter les abus et de s’assurer que la sous-location réponde bien à un besoin temporaire, la FER propose également que la durée de la sous-location de deux ans soit un maximum sur la durée du bail et que le bailleur puisse résilier le bail si le consentement écrit du bailleur n’a pas été obtenu, sans protestation écrite préalable.


Projet 2 – Règles de forme

L’admission d’une signature électronique pour les notifications des hausses de loyers ou autres modifications unilatérales est une amélioration bienvenue sans conséquence pour le locataire.

La FER propose cependant de renoncer à une communication écrite pour les majorations de loyer prévues dans une convention puisque le locataire les a déjà validées par sa signature.


Projet 3 – Résiliation du bail en cas de besoin propre du bailleur ou de ses proches

Les nouvelles formulations proposées réduisent les exigences relatives à l’urgence du besoin pour permettre au bailleur la résiliation du bail, facilitant ainsi une telle résiliation.

La FER propose cependant de conserver uniquement la simple notion de « besoin actuel » et de supprimer les notions de besoin « important » et « d’évaluation objective » qui sont des termes susceptibles d’interprétations diverses.


Conclusions

Ces trois projets de loi représentent des améliorations positives et bienvenues en matière de droit du bail et ne peuvent qu’améliorer les relations entre bailleurs et locataires.

Nos propositions d’adaptations clarifient certaines notions, simplifient les procédures ou évitent les abus, sans toutefois péjorer la situation des locataires, dont la protection est toujours garantie.

Adaptation de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19 en situation particulière (test répétés dans es écoles, extension de l'obligation de porter un masque facial et de la limitation des accès aux personnes disposant d'un certificat, consignes relative au télétravail)
Date de réponse :
01.12.2021
Organisme consultant :
OFSP

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La variante 1 est privilégiée: recommandation de télétravail, port du masque dans les locaux avec plusieurs personnes.
Néanmoins, une variante 1bis serait envisageable, qui permettrait aux personnes guéries ou vaccinées de ne pas porter le masque sur leur lieu de travail, et de laisser aux entreprises, le soins d'organiser le télétravail.

Contact

Yannic Forney
Politique générale
Téléphone : 058 715 31 99