Procédures de consultation

La FER Genève est consultée aux niveaux fédéral et cantonal.

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Nos prises de position

Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).
Date de réponse :
15.07.2021
Organisme consultant :
DEFR

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Le projet de révision concerne plusieurs articles de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) ainsi que de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Il vise principalement à simplifier l’application de la loi et à clarifier la répartition des compétences en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail entre la Confédération et les cantons.
Globalement, la FER est favorable à la révision proposée, laquelle s’adapte à la pratique actuelle.
Toutefois, notre Fédération n’accepte pas certaines modifications proposées qui restreignent la flexibilité accordée aux entreprises et n’assurent pas la compétitivité de la Suisse. Dans une période de concurrence internationale intense, il est en effet important d’accroître la compétitivité de la Suisse.
Plus précisément, notre Fédération s’opposent à que les conditions pour pouvoir demander un permis pour travailler la nuit ou le dimanche soient restreintes et que les possibilités pour octroyer la compensation du travail de nuit soient limitées.

Ordonnance COVID-19 assurance-chômage
Date de réponse :
02.03.2021
Organisme consultant :
UPS

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Réponse orale (par téléphone) à M. Marco Taddei disant que globalement nous sommes d'accord.

Contact

Yannic Forney
Politique générale
Téléphone : 058 715 31 99