Procédures de consultation

Cet avant-projet est rejeté dans son ensemble car il va bien au-delà du mandat constitutionnel et introduit une interdiction totale de la publicité. De plus, sur le plan formel, il ignore le travail législatif du Parlement dans certains domaines importants. La FER propose donc le renvoi au Conseil fédéral pour être remanié.

Si la FER soutient l'instauration d'une réserve d'hiver, elle rend néanmoins les autorités attentives à l'importance d'avoir une approche technologiquement neutre des appels d'offre, à maîtriser les coûts des projets et que l'obligation de participer à cette réserve ne devrait être que "l'ultima ratio". Il est nécessaire d'examiner le potentiel des groupes électrogènes de secours au sens large pour ce qui concerne la réserve complémentaires.

L’Union des associations patronales genevoises (UAPG) approuve globalement l’Avant-projet de loi modifiant la LIPAD mis en consultation du 6 juillet 2022 au 17 octobre 2022.
En effet, cet avant-projet s’inspire de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, laquelle reprend les principes de la dernière génération de législations européennes en la matière.
Les changements visent notamment à améliorer la transparence du traitement des données et le contrôle que les personnes peuvent exercer sur leurs données personnelles. Ils précisent et étendent les obligations des responsables de traitement, adaptent la terminologie et intègrent de nouvelles règles en matière de données génétiques et biométriques, de profilage ou encore d’analyse d’impact. Ils accordent également un pouvoir décisionnel au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.
L’avant-projet inclut par ailleurs des modifications rendues nécessaires par la pratique. Ces dernières concernent aussi bien la mise en place d’une règle de coordination en cas de demandes simultanées de transparence auprès de plusieurs institutions pour un seul et même document que l’inclusion de la Cour des comptes dans le champ d’application de la LIPAD. Une simplification de la procédure en cas de traitement à des fins générales ne se rapportant pas à la personne est également prévue.

En revanche, l’UAPG n’approuve pas la modification visant à étendre le champ d’application du Titre III de la LIPAD « Protection des données personnelles » aux traitements de données personnelles effectués par des personnes et organismes de droit privé chargées de remplir des tâches publiques.

En effet, ces traitements de données sont déjà soumis à la loi fédérale sur la protection des données (art. 2 al. 1 let. a LPD). Ils le seront également à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (cf. art. 2 al. 1 let. a nLPD). D’ailleurs, l’Avant-projet de loi modifiant la LIPAD prévoit d’exclure du champ d’application de la LIPAD les traitements de données personnelles effectués par la Banque cantonale de Genève, car celle-ci est déjà soumise à des lois fédérales, dont la loi fédérale sur la protection des données .

Enfin, l’UAPG considère que l’AP-LIPAD ne devrait pas aller au-delà de ce que prévoit la nLPD.
Ainsi, à l’instar de la nLPD, il devrait, en particulier, opérer une distinction entre le profilage et le profilage à risque élevé.

Si la Fédération soutien le projet de révision, elle souhaiterait étendre la réflexion à la formation continue.

Le coût économique du mécanisme proposé serait très élevé. En outre, la FER trouve le projet disproportionné et insoutenable en l'état. Le mécanisme de contrôle des investissements devrait être mieux ciblé et fondé sur les risques. Ainsi ne devrait-il fonctionner que de manière exceptionnelle dans des secteurs stratégique et présentant des risques réels pour l'ordre et la sécurité publics.

Si le programme proposé est accepté dans son ensemble, il convient de souligner les particularités de certains cantons en matière de mobilité. Les régions ne connaissent pas toutes la même configuration et les activités ne requièrent pas toutes les mêmes besoins. A noter encore la faible évolution de la part modale des transports publics en regard des investissements important consentis, et celle des déplacements en mobilité douce. La voiture ne peut être évincée car elle reste efficace et pratique dans bon nombre de cas.