Loi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l'individu dans l'espace numérique)
Auteur(s): Référendum obligatoire.
Processus politique: La loi a été adoptée par le Grand Conseil, en date du 22 septembre 2022. Elle est prête à passer en votation, en mars 2023.
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Initiative constitutionnelle postulant la protection de l'individu dans la sphère numérique.