Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
Auteur(s): Référendum obligatoire
Processus politique: Le projet a fait l'objet de nombreux rebondissements et allers-retours entre les Chambres. Il a été finalement adopté lors de la session d'hiver 2025, par 123 voix contre 57 au Conseil national et 25 voix contre 15 aux Etats. Les oppositions sont principalement socialistes et fonction de la région d'origine. Les Verts ont accepté majoritairement la réforme au National mais l'ont rejetée aux Etats.
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e projet est lié à un changement de système complet d'imposition du logement. La valeur locative est supprimée. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l’immeuble ne seront plus que partiellement déductibles. Et les cantons peuvent recourir à un impôt sur les résidences secondaires. Cet aspect est soumis à un référendum obligatoire.