Loi 12486 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d’une zone affectée à de l’équipement public et d’une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la « Goutte de Saint-Mathieu » situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l’A1)
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Déclassement d'une zone agricole de 44’631 m2 à la Goutte de St-Mathieu, à Bernex, en vue de la réalisation d'un équipement public, dont un cycle d’orientation et les centres de formation professionnelle santé et social.