Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)
Auteur(s): UDC
Processus politique: Loi votée lors de la session d'automne 2023, par 177 voix contre 19 (un tiers de l'UDC et 1 PLR s'opposant) au CN et à l'unanimité au CE. Un référendum a été lancé, lequel dispose d'un délai au 18 janvier 2024 pour aboutir. Par message du 25 janvier 2024, la chandellerie fédérale informe que le référendum a abouti dans le délai imparti avec un total de 63 277 valables.
Consulter le dossier

Afficher le résumé

Le projet entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l'hiver. Il contient des mesures contraignantes comme des mesures d'encouragement.