Politique sociale

La Suisse dispose d’un système de prévoyance vieillesse qui fonctionne bien. L’évolution de la démographie et la situation compliquée sur les marchés financiers rendent cependant nécessaire une consolidation de ce système non seulement au niveau de l’AVS (1er pilier) mais également sur le plan de la prévoyance professionnelle (2e pilier).

Les enjeux

La Suisse dispose d’un système de prévoyance vieillesse qui fonctionne bien. L’évolution de la démographie et la situation compliquée sur les marchés financiers rendent cependant nécessaire une consolidation de ce système non seulement au niveau de l’AVS (1er pilier) mais également sur le plan de la prévoyance professionnelle (2e pilier). Les principaux enjeux sont liés aux réformes des deux assurances, en particulier aux aspects de financement.

Les finances de l’AVS se détériorent toujours plus. Depuis 2014, le produit des cotisations salariales et les contributions des pouvoirs publics ne suffisent plus à financer les rentes en cours. Ce problème ne fera que s’aggraver avec le temps car les générations nées durant les années à forte natalité sont en train de partir progressivement à la retraite. Par ailleurs, l’AVS est particulièrement sensible à l’augmentation de l’espérance de vie, qui implique un financement accru des prestations.

Le financement additionnel de 2 milliards de francs par an octroyé dans le cadre de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) va permettre à l’AVS, au cours de ces prochaines années, de souffler un peu, mais cela ne suffira pas à sa survie financière. La lacune de financement reste élevée, de l’ordre de 26 milliards de francs jusqu’en 2030. Le Conseil fédéral a ainsi proposé un projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21) au Parlement, qui doit se prononcer sur les différents paramètres de cette réforme, comme l’introduction d’un âge de référence à 65 ans pour les hommes et les femmes, sur les mesures compensatoires liées à l’augmentation d’une année de l’âge de référence pour les femmes, sur les mesures incitatives ou le financement additionnel prévu de 0,7 point de pourcentage de TVA. Le dossier est désormais entre les mains du Parlement. Ce dernier aura pour mission principale de trouver les solutions adéquates afin d’assurer l’équilibre financier de l’AVS jusqu’en 2030 tout en maintenant le niveau des prestations de vieillesse.

Une réforme du deuxième pilier est également indispensable. Les rentes de la prévoyance professionnelle sont sous pression depuis un certain temps déjà. Cela s’explique par une augmentation de l’espérance de vie ainsi que par la persistance d’une situation difficile sur les marchés financiers, caractérisée par des taux d’intérêt très bas, voire négatifs. Il est donc nécessaire de baisser le taux de conversion actuellement fixé à 6,8% afin d’assurer la pérennité du système. Le Conseil fédéral a repris presqu’intégralement le projet de réforme proposé par les partenaires sociaux (UPS – USS – Travail.Suisse) et soumis l’ensemble à consultation. Malgré le fait que le supplément de rente financé par une cotisation paritaire contrevient à la vision du deuxième pilier de la FER Genève, celle-ci estime qu’il n’est plus temps de multiplier les propositions au risque de complexifier le débat. Elle soutient donc sur le principe ce projet de réforme.

L’enjeu principal pour le Parlement sera désormais de trouver des consensus pour que cette réforme soit soutenue politiquement. L’objectif sera notamment de maintenir le niveau des prestations dans la prévoyance professionnelle obligatoire, de répondre à la baisse des taux d’intérêt et de trouver des solutions ciblées pour les temps partiels et les bas salaires.

Dans le domaine de l’AVS, plusieurs initiatives sont en cours de récolte de signatures et alimenteront les débats politiques en 2021. Elles portent notamment sur l’introduction d’une 13e rente AVS (initiative «Mieux vivre à la retraite »), sur l’exonération d’impôt concernant les rentiers dont le revenu annuel ne dépasse pas 72’000 francs (initiative «Oui à des rentes AVS et AI exonérées d’impôt ») et sur le fait de lier l’âge de la retraite à l’espérance de vie (initiative «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne »).

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