Télétravail des frontaliers : un pas de plus vers la fin des doubles impositions!
En résumé
L’avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse, visant à éviter la double imposition et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, a été validé par le Sénat français et approuvé par l’Assemblée Nationale. Une fois ratifié par les deux pays, il permettra notamment l’échange automatique de données salariales liées au télétravail des frontaliers à partir de 2026.
Le 3 avril dernier, le Sénat français a validé l'avenant à la convention entre la France et la Suisse, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. L’Assemblée Nationale a autorisé hier l’approbation de cet avenant.
La ratification par les autorités compétentes de la France et de la Suisse est la prochaine étape.
Rappelons que cette approbation permettra la pleine application des dispositions concernant le télétravail des frontaliers, soit notamment l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales entre autorités suisses et françaises. Les employeurs devront être en mesure de transmettre automatiquement aux autorités fiscales le taux de télétravail 2026 de leurs collaboratrices et collaborateurs.