Coronavirus

Mesures en faveur des entreprises et droit du travail.

Etat au 18 juin 2021

Documents de référence

Pour toute question

Sur le coronavirus en général

office fédéral de la santé publique (OFSP)
Téléphone : TEL

En lien avec le droit du travail

Cette prestation est réservée aux entreprises membres de la FER Genève.
SAJEC
Téléphone : 058 715 32 26

Assouplissement de l'obligation de télétravail

L’assouplissement de l’obligation de télétravail annoncée le 26 mai par le Conseil fédéral est en vigueur depuis hier. Pour en bénéficier, les entreprises doivent proposer un dépistage hebdomadaire selon un plan de protection validé par les autorités cantonales. Dans ces conditions, l’obligation devient une simple recommandation. Le télétravail reste en revanche obligatoire pour les entreprises qui ne proposent pas de dépistage.

Selon la directive du médecin cantonal genevois:

  • Les entreprises qui souhaitent faire du dépistage doivent déposer un plan de protection auprès du service du médecin cantonal pour validation.
  • Les tests admis sont les tests rapides SARS-CoV-2 (validés par la Confédération) et les analyses groupées par biologie moléculaire.

Ces tests sont partiellement remboursés par la Confédération (CHF 8.- par test) si l’entreprise remplit les conditions suivantes:

  • Le dépistage est accessible à tous les employés qui se rendent au bureau et au moins une fois par semaine.
  • Les tests sont effectués avec le consentement libre et éclairé des travailleurs.
  • Les tests sont effectués par des professionnels de la santé (médecin, pharmacien, hôpital, établissement médico-sociaux, organisation de soin et d’aide à domicile). A noter que le dépistage doit être effectué dans les locaux de l’entreprise. 
  • Les tests rapides sont effectués par une personne responsable et les mesures de protection sont respectées lors de la réalisation des tests.

A noter encore que:

  • L’employeur ne peut pas obliger les travailleurs à se faire tester. Il est cependant suffisant, pour que l’obligation de télétravail soit levée, que l’entreprise offre un dépistage massif répondant aux exigences ci-dessus.
  • Les personnes vaccinées ne participent pas au dépistage en entreprise.
  • Le port du masque reste obligatoire dès lors que deux collaborateurs se trouvent dans le même espace, cela même si un dépistage régulier est effectué au sein de l’entreprise.

Plus d'informations


Bénéficiaires aux cas de rigueur

 

 

Votre entreprise a-t-elle le droit à une aide pour cas de rigueur? (PDF) (5 mai 2021)

Le Conseil fédéral a modifié l’Ordonnance COVID-19 sur les cas de rigueur à compter du 1er avril 2021.

Les entreprises créées avant le 1er octobre 2020 (et non plus avant le 1er mars 2020) peuvent désormais requérir une aide financière.

Plafonds:

  • Entreprise avec un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 5 millions de francs: les plafonds applicables aux contributions à fonds perdus restent inchangés à 20% du chiffre d'affaires annuel. Le maximum absolu est toutefois relevé à 1 million (auparavant: 750 000 francs);
  • Entreprise avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 5 millions de francs: le plafond est de 20% du chiffre d’affaires annuel mais au maximum à 5 millions. Toutefois si l'entreprise enregistre un recul du chiffre d'affaires de plus de 70%, ce plafond peut être relevé à 30% du chiffre d'affaires annuel, mais au maximum à 10 millions de francs. Il en est de même si ses propriétaires apportent des fonds propres sous forme d’espèces (40% de l'aide dépassant 5 millions de francs).

Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 5 millions et qui réalisent un bénéfice en 2021 doivent rembourser celui-ci à l'État à hauteur du montant reçu.

Un nouveau formulaire de demande d’aide pour cas de rigueur est en ligne depuis le 1 er avril 2021. Depuis cette date, toute demande doit être faite uniquement au moyen de cette version du formulaire.

Si vous avez déjà déposé une demande ou obtenu une aide pour cas de rigueur, vous devez tout de même remplir le nouveau formulaire pour obtenir le complément d’aide éventuel, selon le nouveau régime en vigueur.

Attention, les entreprises qui auront bénéficié de cette aide après le 1er avril, auront l’interdiction de distribuer des bénéfices et des tantièmes pendant l’exercice durant lequel l’aide sera versée et les trois exercices suivants.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les liens suivants:

https://www.ge.ch/actualite/formulaire-demande-aide-aux-entreprises-genevoises-2021-3-02-2021

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-82923.html


Indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail



COVID-19: évolution du cercle des ayants droit RHT (pdf) (21 janvier 2021)

Retrouvez toutes les informations relatives aux indemnités RHT (chômage partiel/technique) sur les sites www.travail.swiss et https://www.ge.ch/reduction-horaire-travail-rht.

Consultez aussi les FAQ consacrées à la réduction de l'horaire de travail.

Formulaires à utiliser

Les formulaires de préavis et de décomptes peuvent être téléchargés à l’adresse suivante: https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/service/formulare/fuer-arbeitgeber/kae-covid-19.html.

A Genève, la demande de préavis doit être adressée par e-mail à l’adresse rht@etat.ge.ch.

A Genève, vous avez le choix entre les trois caisses de chômage suivantes: UNIA, SYNA, Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC).

Vous trouverez des FAQ sur le site www.travail.swiss pour vous aider à remplir les formulaires de décompte.

Modifications du régime des indemnités RHT en raison du COVID-19



Consultez l'évolution des conditions du droit aux indemnités RHT (pdf) (22 mars 2021)


Allocations pour perte de gain coronavirus (APG COVID-19)

Toutes les informations concernant les APG Covid-19 sont disponibles sur le site internet de la FER CIAM et notamment un tableau récapitulatif.

Consultez également les FAQ consacrées aux allocations pour pertes de gain, ainsi que le mémento 6.13 de l'OFAS.


Accès à la vaccination pour tout votre personnel!

Nous avons le plaisir de vous informer que, dans le cadre d’un partenariat avec l’Etat de Genève, nous avons mis en place un système facilité d’accès à la vaccination avec les vaccins reconnus en Suisse (Moderna ou Pfizer) pour l’ensemble de vos employés, y compris pour ceux qui ne résident pas à Genève.

Cette démarche vise à éviter une nouvelle vague de Covid-19, comme celle qui sévit actuellement en Angleterre, qui pourrait engendrer de nombreuses fermetures et avoir de très lourdes conséquences pour l’économie. Cette opération permettra également de diminuer le nombre de quarantaines d’employés «cas contact» ou de retours de zones à risque à la fin de l’été.

Si vous souhaitez prendre part à ce programme, il vous suffit de contacter la Direction générale de la santé par e-mail à l’adresse suivante: dgs.autorisation-vaccin@etat.ge.ch afin de définir des plages horaires qui seront réservées, dès le 23 juin 2021, pour les employés de votre entreprise, dans le centre de vaccination que vous aurez sélectionné d’un commun accord avec les services compétents de l’Etat.

Tous les coûts relatifs à la vaccination seront pris en charge, y compris pour les travailleurs domiciliés à l’étranger et non assurés à la LAMal. La protection des données médicales de vos employés sera également assurée, puisque vous ne pourrez pas savoir qui a été vacciné parmi vos employés, mais uniquement obtenir le nombre de vos employés qui se sont rendus dans le centre de vaccination choisi.

La FER Genève est heureuse de pouvoir proposer cette solution à ses 28’000 entreprises membres et remercie les services de l’Etat pour cette opportunité offerte aux entreprises du canton de pouvoir rapidement proposer à leurs employés une solution de vaccination. Cette opération est particulièrement utile à l’approche des vacances d’été et du nombre conséquent de voyages que cela engendre. Elle devrait permettre de préserver notre économie.


Remise partielle ou totale de la taxe professionnelle communale

Vous avez reçu ou vous allez recevoir dans les prochaine semaines votre avis de taxation concernant la taxe professionnelle communale (TPC).

Compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle, la FER Genève, sous l’égide de l’Union des associations patronales genevoises dont elle est membre, a entamé des discussions avec les autorités de la Ville de Genève pour que les entreprises qui ont subi des pertes importantes en 2020 puissent bénéficier d’une remise totale ou partielle de la TPC.

L’article 317 de la loi générale genevoise sur les contributions publiques permet en effet à l’autorité communale compétente d’accorder des remises partielles ou totales de taxe aux contribuables qui se trouvent, par suite de circonstances  indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme due aurait pour eux des conséquences financières particulièrement graves.

Vous trouverez ci-dessous trois modèles de courriers en fonction de votre situation qui devront être envoyés à l’autorité de taxation, dans les 6 mois dès la notification du bordereau, dans l’hypothèse où le paiement intégral de la TPC aurait pour votre entreprise des conséquences financières particulièrement graves en raison de la crise sanitaire et économique que nous traversons actuellement.

Ces trois courriers sont les suivants et dépendent de la situation particulière de votre entreprise :
•    Lettre type 1 (Word): Entreprise ayant subi une perte de chiffre d’affaires et ayant bénéficié d’aides à fonds perdus versés par le canton de Genève correspondant à une prise en charge des coûts fixes.
•    Lettre type 2 (Word): Entreprise ayant subi une fermeture de plus de 40 jours et ayant bénéficié d’aides à fonds perdus versés par le canton de Genève correspondant à une prise en charge des coûts fixes.
•    Lettre type 3 (Word):  Entreprise se trouvant dans l’incapacité financière de s’acquitter du montant de la taxe. 

Ces modèles de courriers ont été validés par les autorités de la Ville de Genève. 

Si votre entreprise est établie dans une autre commune, vous pouvez utiliser ces mêmes modèles de lettres (en veillant à adresser ce courrier à votre autorité communale de taxation), puisque la législation relative à la TPC est applicable dans tout le canton de Genève. Toutefois, il est important de relever que chaque commune peut librement décider ou non d’accorder des remises partielles ou totales de la taxe en fonction de la situation financière de votre entreprise. 

Attention: il est inutile de déposer une demande de remise lorsque le bordereau a déjà été payé car ladite demande sera rejetée.


Attestation et justificatif de déplacement pour la France

Depuis le 13 janvier 2021, la France a mis en place un couvre-feu de 18h à 6h sur tout le territoire. En dehors de ces heures de couvre-feu, les déplacements sont autorisés en France et vers/depuis Suisse sans justification, ni attestation.

Pendant les heures de couvre-feu, les personnes qui doivent se déplacer pour des motifs professionnels doivent se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire et d'un justificatif de déplacement professionnel certifiant qu'elles se trouvent dans l'espace public en raison de leur activité professionnelle.

Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse:

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l'exige;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l'employeur.

Il n'est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Le justificatif de déplacement professionnel doit impérativement être rempli et signé par l’employeur. Il contient une rubrique «durée de validité» que l’employeur devra compléter en fonction de l’organisation de travail mise en place au sein de l’entreprise. La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Si la personne ne dispose pas (encore) d’un justificatif de déplacement professionnel, elle doit impérativement se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire qu’elle doit remplir elle-même. Une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire doit être remplie pour chaque déplacement.

En sus des attestations précitées, les travailleurs concernés doivent être en possession de leurs papiers d’identité ainsi que de leur permis de travail.

Les attestations peuvent être téléchargées sur le site suivant: https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu


Plans de protection

Le contenu des plans de protection est réglé dans l’ordonnance COVID-19 situation particulière (en particulier son article 4 ainsi que son annexe).

Pour autant qu’ils aient le droit d’ouvrir ou de tenir une manifestation, les exploitants d’installations ou d’établissements accessibles au public, y compris les établissements de formation, et les organisateurs de manifestations élaborent et mettent en œuvre un plan de protection.

L’Etat de Genève dispose d’une adresse e-mail pour toutes les questions en lien avec les plans de protection et notamment sur les mesures à prendre en cas de maladie supposée ou avérée d’un collaborateur.

Pour plus d’informations sur les plans de protection, voir le site du SECO ou de l’OFSP.