État au 26 novembre 2020

 


Mises à jour récentes


Documents de référence


Sommaire


Indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail

COVID-19: évolution du cercle des ayant droit RHT (pdf) (29 octobre 2020)

Retrouvez toutes les informations relatives aux indemnités RHT (chômage partiel/technique) sur les sites www.travail.swiss et https://www.ge.ch/reduction-horaire-travail-rht.

Consultez aussi les FAQ consacrées à la réduction de l'horaire de travail.

Formulaires à utiliser :

Préavis de réduction de l’horaire de travail, version du 3 novembre (à envoyer à l’Office cantonal de l’emploi : rht@etat.ge.ch)

Pour les mois de mars à août 2020 : Décompte, version du 4 octobre (à envoyer à la caisse de chômage que vous aurez choisie, à la fin de chaque période de décompte)

Pour les mois de septembre à décembre 2020 : Décompte, version du 29 octobre (à envoyer à la caisse de chômage que vous aurez choisie, à la fin de chaque période de décompte)

Vous pouvez aussi remplir le formulaire en ligne (pour les mois de septembre à décembre 2020).

A Genève, vous avez aujourd’hui le choix entre les trois caisses de chômage suivantes : UNIA, SYNA, Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC).

Comment remplir le formulaire de décompte?

Vous trouverez des FAQ sur le site www.travail.swiss pour vous aider à remplir les formulaires de décompte.

En outre, pour les mois de septembre à décembre, la FER a publié un mémorandum sur le formulaire de demande et décompte d'indemnité en cas de RHT COVID-19. Il s'agit d'un exemple concret pour une entreprise qui occupe 15 employés. L’entreprise a déjà obtenu au préalable une décision favorable de l’autorité cantonale suite à la demande de préavis. Comment remplir le formulaire, comment faire les calculs de salaires... beaucoup d'informations très utiles!!

Attention, ce mémorandum ne tient pas compte du fait que les travailleurs sur appel qui sont engagés depuis plus de six mois et dont le taux de variation est supérieur à 20% ont à nouveau droit aux RHT rétroactivement dès le 1er septembre 2020.

Modifications du régime des indemnités RHT en raison du COVID-19

Consultez notre Evolution des conditions du droit aux indemnités RHT (pdf) (26 août 2020) !


Allocations pour perte de gain coronavirus (APG COVID-19)

Toutes les informations concernant les APG Covid-19 sont disponibles sur le site internet de la FER CIAM.

Consultez également les FAQ consacrées aux allocations pour pertes de gain.


Attestation et justificatif de déplacement pour la France

Depuis le 30 octobre, la France a ordonné un confinement. Cela signifie que les déplacements sur le territoire français sont en principe interdits.

Tout déplacement doit être justifié par l’une des attestations suivantes:

Afin de permettre la continuité de l’exercice des activités professionnelles, des exceptions sont ainsi prévues, notamment pour les personnes devant se rendre ou rentrer de leur lieu de travail.

Les travailleurs domiciliés en France ou les travailleurs étrangers devant se rendre en France pour des motifs professionnels doivent donc se munir d'un justificatif de déplacement professionnel  certifiant qu'ils/elles se trouvent dans l'espace public en raison de leur activité professionnelle.

Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse:

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l'exige 
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l'employeur. 

Il n'est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Le justificatif de déplacement professionnel doit impérativement être rempli et signé par l’employeur. Il contient une rubrique « durée de validité » que l’employeur devra compléter en fonction de l’organisation de travail mise en place au sein de l’entreprise.  La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos. 

Si la personne ne dispose pas (encore) d’un justificatif de déplacement professionnel, elle doit impérativement se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire qu’elle doit remplir elle-même. Une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire doit être remplie pour chaque déplacement. 

En sus des attestations précitées, les travailleurs concernés doivent être en possession de leurs papiers d’identité ainsi que de leur permis de travail.

Les autorités françaises ont également émis un justificatif de déplacement scolaire, à faire signer par l’établissement scolaire, permettant aux parents d’amener leurs enfants à l’école. Ce document dispense son titulaire de devoir remplir une attestation de déplacement dérogatoire lors de chaque trajet scolaire.


Plans de protection

Le contenu des plans de protection est réglé dans l’ordonnance COVID-19 situation particulière (en particulier son article 4 ainsi que son annexe).

Pour autant qu’ils aient le droit d’ouvrir ou de tenir une manifestation, les exploitants d’installations ou d’établissements accessibles au public, y compris les établissements de formation, et les organisateurs de manifestations élaborent et mettent en œuvre un plan de protection.

A Genève, l’obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de protection ne s’applique pas aux manifestations jusqu’à 5 personnes.

L’Etat de Genève dispose d’une adresse e-mail pour toutes les questions en lien avec les plans de protection et notamment sur les mesures à prendre en cas de maladie supposée ou avérée d’un collaborateur.


Commandes de solutions hydro-alcooliques

Vous trouverez ci-dessous la référence au site qui permet de commander la solution hydro-alcoolique (SHA) conditionnée et distribuée par PRO, entreprise sociale privée : www.swisscleanhands.ch

Le bidon de 20 litres est proposé pour les entreprises au prix de 120 francs (hors TVA, hors coût de livraison), soit CHF 6.-/litre. La qualité du produit est contrôlée par la pharmacie des HUG.

L’entreprise sociale privée PRO est en mesure fournir sur place ou de livrer la SHA aux entreprises qui auront passé commande à travers le site, dès le 14 juillet 2020 (voir les spécifications sur l’étiquette du produit).

Le produit de la vente permettra en outre de financer la distribution gratuite de SHA aux associations caritatives et aux initiatives en faveur de la population et de personnes dans le besoin.  


Formation-conseils: un format court et didactique pour vous accompagner

Outils de télétravail, gestion de l'anxiété, création d'un site de e-commerce, etc.  Retrouvez toutes les vidéos de la série dans l'espace membre!

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FAQ concernant la réduction de l'horaire de travail (RHT)

2. J’ai déposé une demande de RHT pour toute l’entreprise en partant du principe que seule une partie des travailleurs serait impactée par la réduction. Puis-je inclure des travailleurs supplémentaires dans les décomptes à fournir à la caisse de chômage sans faire de nouvelle demande ou de demande complémentaire?

Jusqu’au 31 août 2020, les travailleurs supplémentaires touchés par la RHT pouvaient être inclus directement dans le décompte remis mensuellement à la caisse de chômage.

Selon le communiqué de presse de l’Office cantonal genevois de l’emploi du 2 novembre 2020, les employeurs obligés de fermer leurs installations et établissements accessibles au public selon l’arrêté du Conseil d'Etat genevois du 1er novembre 2020 doivent déposer une nouvelle demande de RHT si le nombre de travailleurs touchés par la réduction de l’horaire de travail ou le taux de la perte de travail augmente par rapport à un préavis déjà en vigueur. Ledit communiqué de presse indique les détails et délais pour déposer une telle demande.

3. Si une demande de RHT a été déposée pour un secteur d’activité de l’entreprise et qu’un second secteur de l’entreprise subit, par la suite, également une perte d’activité, comment procéder? 

L’employeur doit déposer une nouvelle demande pour le nouveau secteur d’activité concerné.

4. Le report du paiement des charges sociales est-il possible lorsque l’employeur a fait une demande de RHT? 

Pour les entreprises qui ont demandé des indemnités RHT, la question du paiement différé des charges sociales n’est pas tranchée. Nous recommandons ainsi aux entreprises ayant demandé des RHT de continuer le paiement des charges sociales, sans paiement différé.

5. A quelle autorité cantonale s’adresser lorsqu’une entreprise a son siège dans un canton et des succursales dans d’autres cantons?

La demande de préavis doit être adressée à l’autorité cantonale du siège de l’entreprise. L’employeur doit toutefois remplir un formulaire de préavis distinct pour chaque succursale inscrite au registre du commerce.

6. J’ai déposé une demande de RHT mais n’ai pas encore reçu de réponse de l’Office cantonal de l’emploi à la date de versement des salaires. Comment procéder?

Vous pouvez mettre en œuvre le versement d’indemnités RHT même sans avoir reçu de réponse.

7. Que signifie une réponse "d'opposition partielle" reçue de la part de l’Office cantonal de l’emploi (OCE) suite à ma demande d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Cette réponse signifie que la demande de l’employeur a bien été prise en compte mais impliquera une rectification soit quant à la date de début de la RHT ou quant à la durée de celle-ci.

8. Le droit aux vacances naît-il pendant les RHT?

Le régime des indemnités pour réduction de l’horaire de travail n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail. A notre avis, le droit aux vacances continue donc de naître pendant que l’entreprise perçoit des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). 

Attention, si un employé prend des vacances pendant que son entreprise est au bénéfice des RHT, il ne pourra percevoir de RHT pour ces jours de vacances (pendant lesquels il recevra son plein salaire, comme si le régime des RHT n’était pas en place). 

9. L’employeur peut-il continuer à payer le salaire à 100% aux travailleurs qui bénéficient des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

En principe, l’employeur avance les indemnités RHT (80%), tout en continuant de payer les charges sociales calculées sur le 100% du salaire. Il n’a pas l’obligation de maintenir le salaire à 100%. Cependant, l’employeur qui préfère continuer à verser le 100% du salaire peut le faire.

10. Le personnel de l’économie domestique (femmes/hommes de ménage, nounous, mamans/papas de jour occupés dans les ménages privés) peut-il bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités pour perte de gain (APG) coronavirus?

Non, le personnel de l’économie domestique (occupé dans un ménage privé, et non dans une entreprise) ne peut pas bénéficier des RHT.

Seules les allocations perte de gain leur sont ouvertes en cas de quarantaine ou de garde de leur enfant : voir les conditions sur le site de la FER CIAM.

11. Les employés frontaliers peuvent-ils bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités pour perte de gain (APG) coronavirus?

Oui, les employés peuvent bénéficier de ces mesures quel que soit leur lieu de résidence (en Suisse ou dans un pays de l’Union européenne).

12. Les employés d’un employeur organisé sous la forme d’une fondation ou d’une association à but non lucratif peuvent-ils bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités pour perte de gain (APG) coronavirus?

Oui, les employés qui subissent une perte de travail en lien avec la crise due à l’épidémie de Coronavirus peuvent bénéficier de ces mesures quelle que soit la forme juridique de leur employeur.

13. Un employé en incapacité de travail, en congé-maternité, en vacances ou en congé (jour férié) peut-il prétendre aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non, car la RHT suppose une perte de travail due soit à une mesure prise par les autorités, soit à des raisons économiques. Les heures d’incapacité de travail, de congé-maternité, de vacances, ou des jours fériés ne doivent donc pas être comptées dans les heures perdues donnant droit aux RHT.

14. Un employé au bénéfice d’allocations d’initiation au travail (AIT) peut-il bénéficier d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Oui, si la perte de travail est partielle pendant la période de décompte, l'indemnité est calculée sur la base du salaire contractuel auquel le travailleur a droit pendant la période d'initiation, sous déduction des allocations d'initiation au travail. Si la perte de travail est totale, l'indemnité est calculée sur la base du salaire contractuel que touchera le travailleur au terme de la période d'initiation. Il n'a, dans ce cas, pas droit aux allocations d'initiation au travail.

16. Quel est le délai de préavis en matière de RHT?

La demande de préavis doit être déposée au moins 10 jours avant l’introduction ou le renouvellement de la RHT.

17. Quel est le délai d’attente en matière de RHT?

Entre les mois de mars et d’août 2020, il n’y a aucun délai d’attente. A compter du 1er septembre 2020, un délai d’attente (délai de carence) d’un jour par période de décompte est appliqué.

18. Est-ce qu’un collaborateur ayant atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS (64 / 65 ans) a droit à l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non. Comme pour l’indemnité chômage «ordinaire», les travailleurs n'ont droit à l'indemnité en cas de RHT que s'ils ont terminé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS. L'obligation de cotiser à l'assurance chômage prend fin lorsque l'assuré atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente AVS. Cela signifie que les travailleurs ont droit à l'indemnisation en cas de RHT jusqu'à la fin du mois durant lequel ils ont atteint l'âge donnant droit à une rente AVS (64 / 65 ans – cf. art. 21 LAVS).

19. Les indépendants ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Non. Les RHT sont réservées aux employés. Les indépendants peuvent prétendre à d’autres aides

20. Les dirigeants d’entreprise ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Jusqu'au 31 mai 2020, les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l'employeur, de même que leur conjoint ou leur partenaire enregistré pouvaient prétendre aux RHT, à condition qu’elles soient salariées de l’entreprise. Pour ces personnes, une indemnité forfaitaire de maximum 3320 francs était versée pour un emploi à plein temps (cela correspond à 80% d’un gain mensuel déterminant de 4'150 francs). Depuis le 1er juin 2020, les dirigeants salariés n’ont plus droit aux indemnités RHT.

A Genève, les salariés dirigeants pouvaient prétendre à une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 2560.- par mois, pour 60 jours au maximum, entre mars et mai 2020. Le délai pour les demander est désormais passé. 

21. Les travailleurs sous contrat de durée déterminée et les travailleurs temporaires (en mission pour le compte d'une entreprise intérimaire) et les apprentis ont-ils le droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)? 

Entre le 1er mars et le 31 août 2020, les travailleurs temporaires et les travailleurs en contrat à durée déterminée pouvaient prétendre aux RHT. 

Les apprentis étaient éligibles aux indemnités RHT entre le 1er mars et le 31 mai 2020 uniquement.

22. Les travailleurs sur appel ont-ils droit aux indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT)?

Oui, à condition qu’ils soient employés dans l’entreprise depuis plus de 6 mois.

23. Que se passe-t-il pour les travailleurs qui refusent les indemnités RHT?

Les travailleurs qui refusent les RHT s’exposent à ce que l’employeur mette fin à leur contrat de travail, pour motif économique, dans le respect du délai de congé.

25. Que se passe-t-il une fois que j’ai reçu la décision de l’OCE ?

Je vais recevoir un e-mail de la caisse de chômage. Ensuite, je devrai remplir le décompte et l’envoyer à la caisse de chômage que j’ai choisie, avec les justificatifs indiqués dans ce décompte. Je dois faire valoir mon droit aux indemnités RHT (c’est-à-dire faire parvenir le décompte à la caisse de chômage) dans les 3 mois qui suivent la période de décompte (une période de décompte correspond à un mois civil, entamé ou non).

26. Dans le décompte à envoyer à la caisse de chômage, qui sont les travailleurs ayants droit ?

Ce sont tous les travailleurs de l’entreprise ou du secteur d’exploitation pour lequel la demande de préavis a été faite, sauf les travailleurs exclus du droit aux indemnités RHT (tableau sur l’évolution du droit aux indemnités RHT).

27. Dans le décompte à envoyer à la caisse de chômage, qui sont les travailleurs concernés ?

Ce sont ceux qui, parmi les travailleurs ayant droit, ont effectivement subi une perte de travail durant le mois en question.

28. Dans le décompte à envoyer à la caisse de chômage, dois-je inclure la part du 13ème salaire dans la somme des salaires soumis aux cotisations AVS de tous les travailleurs ayants droit ? 

Oui, le 13ème salaire est pris en compte, les employeurs doivent donc le mensualiser et l’inclure dans le salaire global annoncé.

29. Que faire si le pourcentage de perte de travail indiqué dans ma demande de préavis se révèle au final être plus élevé ?

Le pourcentage de perte de travail est calculé automatiquement dans le formulaire de décompte, à partir du nombre réel d’heures perdues que l’employeur y indique pour le mois en question. Il n’est pas nécessaire de faire une demande complémentaire à l’OCE.

30. En cas de RHT, sur quel montant se calculent les charges sociales à verser à la caisse AVS?

Les charges sociales doivent être payées sur l’entier du salaire, comme si la durée du travail était normale. Elles ne sont pas plafonnées au montant maximal de CHF 148'200.- par année. Ainsi, pour un travailleur qui gagne CHF 200'000.- par année, les charges sociales seront prélevées sur CHF 200'000.-.

31. A partir de quand l’entreprise peut-elle toucher des indemnités RHT?

Pour les demandes de préavis concernant les mois de mars, avril et mai 2020, l’entreprise pouvait toucher les indemnités RHT au plus tôt dès le jour du dépôt de cette demande de préavis, si les conditions de la RHT étaient remplies. A compter du 1er juin 2020, le délai de préavis de 10 jours prévu dans la loi sur l’assurance-chômage est de nouveau en vigueur. Cela signifie que toute demande de préavis doit être effectuée 10 jours à l’avance.

En outre, depuis le 1er septembre 2020, un délai de carence d’un jour est appliqué pour chaque période de décompte.

33. Sera-t-il possible d’obtenir de la caisse de chômage un rectificatif du décompte avec les montants exacts des indemnités RHT pour chaque travailleur?

Non, le formulaire simplifié COVID-19 permet aux entreprises de recevoir l’argent dès que possible. Aucune correction ne sera faite concernant ces différences.

Par ailleurs, toutes les périodes de décompte à partir de mars 2020 et jusqu’à l’abrogation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage sont impérativement traitées selon la procédure sommaire. L’entreprise a donc l’obligation d’utiliser le formulaire simplifié COVID-19.

34. Est-il prévu que le SECO ou les organes d’exécution cantonaux effectuent des contrôles après coup auprès des entreprises?

Cela n’est pas exclu. Les entreprises doivent dans tous les cas conserver toutes les pièces utiles durant 5 ans.

35. Que se passe-t-il si l’employeur licencie une personne qui bénéficie des RHT?

L’entreprise n’aura plus droit aux indemnités RHT pour ce travailleur durant le délai de congé (légal ou contractuel) calculé rétroactivement depuis son terme.

Exemple: licenciement le 10 mars pour le 30 avril (un mois de délai de congé), les indemnités RHT seront encore versées jusqu’au 31 mars, mais plus durant le mois d’avril.

36. L’entreprise peut-elle encore toucher des indemnités RHT si elle a repris ses activités ou si les mesures prises par les autorités ont été levées ?

Oui, à hauteur de la perte de travail résiduelle et pour autant que toutes les conditions d’octroi des RHT soient toujours réalisées. Les autorités ont fait preuve de souplesse du 1er mars au 31 août 2020. Depuis le 1er septembre, bien que le formulaire de préavis soit resté identique, les entreprises doivent motiver la perte d’activité de manière accrue. Il est donc recommandé de rédiger un courrier d’accompagnement en expliquant la situation de manière détaillée et, le cas échéant, de fournir des pièces justificatives.

37. Une personne en quarantaine a-t-elle droit aux indemnités RHT ?

Oui, si elle présente un certificat médical et que toutes les conditions du droit aux RHT sont remplies (perte de travail d’au moins 10% dans l’entreprise ou le secteur d’exploitation concerné et employé ayant droit). 

Si les conditions pour obtenir les RHT ne sont pas toutes remplies, des allocations pour perte de gain (APG) peuvent être demandées.  

39. Dès le 1er septembre 2020, l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage (RS 837.033) subira d'importantes modifications. Cela a-t-il des conséquences sur mon droit aux indemnités RHT ?

Toutes les entreprises qui ont bénéficié d’un préavis RHT pendant trois mois ou plus au 31 août 2020 doivent redéposer une nouvelle demande de préavis pour continuer à bénéficier d’indemnités RHT pour le mois de septembre et les mois subséquents. Une nouvelle demande de préavis doit être faite même si le préavis précédent était encore valable au-delà du 31 août. Les demandes de préavis sont à adresser à l’Office cantonal de l’emploi, au moyen du formulaire disponible sur le site travail.swiss, au plus tard le 22 août 2020.

Les entreprises qui, au 31 août 2020, ont bénéficié de préavis RHT pour une durée totale inférieure à trois mois et, à cette même date, disposent d’un préavis en vigueur depuis moins de trois mois, n’ont pas besoin de déposer une nouvelle demande. La validité des préavis est automatiquement ramenée à une durée de trois mois à compter de la date d’octroi des indemnités. Le préavis devra ensuite être renouvelé au plus tard 10 jours avant son échéance, selon les modalités exposées ci-dessus.

Par ailleurs, les entreprises doivent motiver leurs demandes de préavis notamment en donnant toutes explications utiles sur la perte de travail (et non seulement la perte de chiffre d’affaires) en lien avec la pandémie et en joignant tous les documents utiles à la démonstration de cette perte de travail.

FAQ de droit du travail en lien avec le coronavirus

40. Quelles sont les mesures à prendre par l’employeur?

L’employeur doit respecter et relayer auprès de ses employés et clients les recommandations des autorités (Office fédéral de la santé publique, Conseil fédéral, Conseil d’Etat du canton concerné) en matière d’hygiène, de respect des distances, de fermeture des établissements, etc.

Il découle notamment de l’article 10 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière que, l’employeur doit garantir que les employés puissent respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance. Dans les espaces clos, le port du masque est obligatoire sauf dans les cas suivants:

  • dans les espaces de travail où la distance entre les postes de travail peut être respectée, notamment dans des espaces cloisonnés;
  • aux activités pour lesquelles le port d’un masque est impossible pour des raisons de sécurité ou à cause du type d’activité concerné;
  • aux personnes pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales.

L’employeur doit également prendre des mesures pour appliquer le principe STOP, à savoir, dans l’ordre, des mesures de substitution (exemples: télétravail ou activités de substitution sur le lieu de travail); des mesures techniques (exemple: séparation physique par une paroi en plexiglas); des mesures organisationnelles (exemples: contact électronique avec les clients plutôt qu’en présentiel, séparation des équipes/rotation entre les équipes par exemple grâce à des modifications d’horaires); enfin, si les mesures précédentes ne peuvent être mises en œuvre, il faut utiliser des équipements de protection individuelle (exemple: port de masques faciaux).

A Genève, depuis le 3 novembre 2020, les employeurs doivent veiller à ce que les activités de leurs employés en présentiel soient limitées au minimum indispensable, en particulier pour les personnes vulnérables.

41. Quelles sont les mesures à prendre par les employés?

Les employés doivent informer leur employeur s’ils ont été proches d’une personne atteinte du COVID-19 ou s’ils ressentent des symptômes du virus (état grippal, toux, fièvre). Dans ces cas, les employés devront rester chez eux (isolement ou quarantaine tels que recommandés par l’OFSP) et suivre les recommandations de l’OFSP (auto-évaluation en ligne, test en cas de symptômes).

Les employés doivent également rester chez eux 10 jours s’ils reviennent d’un pays ou une zone à risque. Pour plus de détail, voir FAQ 53.

Dépistage: Employeurs, quand demander à vos employés un test par PCR? (recommandations du médecin cantonal du 5 août 2020)

42. Les employés qui restent chez eux parce qu’ils ressentent des symptômes du virus ont-ils droit à leur salaire ?

Oui, selon le régime applicable en cas de maladie.

43. Que se passe-t-il pour les entreprises qui doivent fermer sur ordre des autorités ? Et pour celles qui ferment en raison d’une perte de travail imputable au COVID-19 ? 

La FER Genève recommande aux employeurs de solliciter des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, l’employeur avancera les indemnités RHT aux employés pouvant y prétendre. Les employés exclus du droit aux indemnités RHT (par exemple parce qu’ils ont atteint l’âge légal de la retraite ou que leur contrat de travail a été résilié), de même que ceux qui refuseraient d’en bénéficier, n’ont en principe pas droit à leur salaire. En effet, il s’agit d’une impossibilité objective d’exécuter le contrat (art. 119 CO). Le SECO est toutefois d’avis que le salaire doit être versé (risque de l’entreprise). 

44. Que se passe-t-il en cas de fermeture des frontières ?

Si la Suisse devait fermer ses frontières aux frontaliers, la FER Genève considère qu’il s’agit d’un risque de l’employé et qu’à ce titre, l’employé a le choix de venir habiter en Suisse, pour une durée limitée, afin d’être sûr de pouvoir effectuer son travail conformément à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où l’employé ne pourrait pas passer la frontière pour venir travailler en Suisse, l’employeur n’a pas l’obligation de lui verser un salaire pendant la durée de la fermeture des frontières, quelle que soit l’autorité (suisse ou française) qui prononce cette interdiction.

A noter que l’employeur ne pourra pas bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail pour les employés auxquels il ne verse pas de salaire.

45. De quels documents le travailleur frontalier a-t-il besoin pour franchir la douane ?

Le travailleur doit être muni de ses papiers d’identité et de son permis de travail frontalier.

46. Que se passe-t-il en cas de mise en quarantaine de la population ?

Si le télétravail n’est pas possible, les droits et obligations des parties au contrat de travail sont suspendus. Ainsi, le travailleur ne travaille pas et l’employeur ne doit pas le salaire. 

A noter que l’employeur ne pourra pas bénéficier des indemnités pour réduction de l’horaire de travail pour les employés auxquels il ne verse pas de salaire.

47. L’employeur peut-il imposer des vacances forcées à ses employés ?

En principe, les vacances sont fixées par l’employeur, en tenant compte des désirs du travailleur, dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise (art. 329c al. 2 CO). Selon la doctrine, il faut respecter un préavis de trois mois pour imposer la dates des vacances. 

Dans des circonstances exceptionnelles, l’employeur a le droit d’imposer la prise de vacances sans respecter ce délai, à concurrence du droit aux vacances acquis à ce jour (par exemple 1 semaine pour le premier trimestre 2020 si le droit aux vacances annuel est de 4 semaines), y compris d’éventuels arriérés de vacances (solde des vacances non prises les années précédentes). Encore faut-il que le but des vacances (repos et détente) puisse être atteint, ce qui doit être jugé de cas en cas.

Attention, l’employeur devra payer les employés qui sont en vacances à 100% de leur salaire, sans pouvoir obtenir d’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) pour ces travailleurs pendant leurs vacances. L’employeur n’a donc pas forcément intérêt à mettre ses travailleurs en vacances.

48. Le travailleur peut-il exiger l’annulation des vacances déjà planifiées ? 

En principe, non, car il faut l’accord des deux parties pour modifier ce qui a été fixé d’un commun accord. Exception: lorsque le travailleur réussit à prouver que le but de ses vacances (repos et détente) ne peut pas être atteint.

49. Un employé indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise avait prévu des vacances. L’employeur peut-il lui interdire de les prendre ?

En principe non car il faut l’accord des deux parties pour modifier ce qui a été fixé d’un commun accord. En cas de circonstances imprévisibles nécessitant la présence de l’employé dans l’entreprise, l’employeur a le droit d’annuler les vacances du travailleur. Dans ce cas, il devra prendre à sa charge, les frais d’annulation.

50. Si les affaires reprennent, l’employeur peut-il refuser que les travailleurs prennent des vacances ?

Oui, les vacances sont fixées par l’employeur en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise. Lorsque les intérêts du travailleur et ceux de l’entreprise sont incompatibles, le dernier mot appartient à l’employeur.

51. Les travailleurs qui ont des enfants pour lesquels la solution de garde usuelle est momentanément impossible peuvent-ils prétendre aux RHT ?

Les RHT sont destinées à couvrir une perte d’activité subie par l’entreprise et non à rémunérer la garde d’enfant. Il n’est donc pas possible de percevoir des RHT pour un parent qui est dans l’incapacité de fournir sa prestation en raison du fait qu’il garde ses enfants. En revanche, des allocations pour perte de gain peuvent être demandées.

Pour plus de détails, voir le site de la FER CIAM.

52. Que faire si un de mes employés refuse de revenir au travail parce qu’il a peur d’attraper le COVID-19 ?

Si l’employeur respecte les recommandations officielles (voir en particulier l’article 10 de l’ordonnance du Conseil fédéral COVID-19 situation particulière du 19 juin 2020), l’absence du travailleur est fautive et l’employeur ne doit pas payer le salaire.

53. Que se passe-t-il si un employé revient d’un pays ou d’une zone présentant un risque élevé d’infection ?

Depuis mi-juin, le Covid-19 a connu une recrudescence en Suisse après que des personnes infectées sont entrées dans le pays en provenance d'États de l'espace Schengen et hors Schengen. 
 
Par conséquent, à compter du lundi 6 juillet, toute personne franchissant la frontière depuis certaines régions doit se mettre en quarantaine durant dix jours. L'OFSP tient une liste des régions en question, qu'il actualise régulièrement. Les personnes concernées seront informées de façon ciblée dans les avions, les autocars et aux frontières. Une fois entrées en Suisse, elles doivent s'annoncer auprès des autorités cantonales. Par ailleurs, les compagnies d'aviation et d'autocars sont tenues de refuser d'embarquer les voyageurs malades.
 
Les personnes qui se rendent dans une région à risque à partir du 6 juillet 2020 et qui doivent se mettre en quarantaine à leur retour en Suisse n’auront pas droit à l’allocation corona-perte de gain. Si la région devient une zone à risque pendant que le travailleur s’y trouve, il peut prétendre à l’allocation corona-perte de gain. Si l'employeur envoie un employé dans un pays se trouvant sur la liste des pays ou zones à risque, il doit lui verser le salaire pendant la quarantaine consécutive au retour de l’employé.  

Pour plus de détails sur la quarantaine, voir le site de l’OFSP.

Dépistage: Employeurs, quand demander à vos employés un test par PCR? (recommandations du médecin cantonal du 5 août 2020)

Pour plus de détails, voir le site de la FER CIAM : https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/coronavirus

54. Mon employé a reçu une alerte de l’application SwissCovid. A-t-il droit à une allocation perte de gain COVID-19 ?

Si une personne se place en isolement après avoir reçu une alerte de l’application SwissCovid de l’Office fédéral de la santé publique, elle n’a droit à l’allocation que si la quarantaine a été ordonnée par un médecin ou par une autorité après des examens complémentaires. La seule alerte ne donne pas droit à l’allocation.

FAQ concernant le télétravail

60. L’employeur peut-il demander à ses employés d’effectuer du télétravail ?

Au vu de la situation particulière, l’employeur peut demander à ses employés d’effectuer du télétravail, pour autant que leur activité s’y prête. 

Depuis le 19 octobre 2020, l’ordonnance Covid-19 situation particulière mentionne que l’employeur est tenu de respecter les recommandations de l’OFSP concernant la possibilité pour les employés de remplir leurs obligations professionnelles à domicile. Il y a donc un renforcement du télétravail.

A Genève, depuis le 3 novembre 2020, les employeurs doivent veiller à ce que les activités de leurs employés en présentiel soient limitées au minimum indispensable, en particulier pour les personnes vulnérables.

61. Que se passe-t-il en cas de télétravail en France ?

En temps normal, en application des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, lorsqu’un salarié de nationalité suisse ou européenne travaille dans un Etat et réside dans un autre Etat, il est en principe assujetti à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité. En revanche, s’il exerce normalement une activité salariée dans ces deux Etats, dont au moins 25% dans son Etat de résidence, il est soumis à la sécurité sociale de son Etat de résidence.

Durant la situation sanitaire exceptionnelle liée au coronavirus, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a précisé que l’assujettissement aux assurances sociales ne devrait pas être modifié en raison de cette situation exceptionnelle. Ainsi, les personnes qui exercent temporairement leur activité à domicile, qui travaillent davantage à domicile ou qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en Suisse pour débuter comme prévu leur activité pendant cette situation exceptionnelle restent assujetties au droit suisse. Compte tenu des différentes situations sanitaires, il n'y a pas d’échéance au niveau européen pour cette mesure de souplesse relative aux règles d’assujettissement. L'OFAS s’est mis d’accord avec certains de nos voisins : pour la France, cet assouplissement vaut jusqu'au 30 juin 2021.

D’un point de vue fiscal, la France s’est accordée avec la Suisse pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure. Cet accord a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

62. Qu’en est-il du droit au salaire si l’employeur exige du salarié en bonne santé qu’il reste à domicile et que le télétravail n’est pas possible ?

L’employeur doit le plein salaire pendant cette période (art. 324 CO). L’employé doit toutefois imputer sur son salaire ce qu’il a épargné ou gagné ailleurs du fait qu’il n’a pas travaillé pour son employeur.

63. Qu’en est-il du droit au salaire pour les personnes vulnérables qui ne peuvent pas faire de télétravail ?

Depuis le 22 juin 2020, les règles spécifiques de protection des personnes vulnérables ont été abrogées. Ces personnes peuvent donc retourner sur leur lieu de travail, comme tout autre employé auquel son employeur le demande. Les employeurs sont toutefois tenus de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger la santé de leurs employés, conformément à la loi sur le travail et à l’ordonnance COVID-19 situation particulière. 

Cela signifie que les personnes vulnérables qui refusent de revenir travailler, alors que l’employeur assure le respect des mesures de protection des travailleurs, n’ont pas droit à leur salaire. 

Pour mémoire, jusqu’au 21 juin 2020, la situation était la suivante : 

Les personnes vulnérables au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral (ordonnance 2 COVID-19, RS 818.101.24) étaient celles de 65 ans et plus et celles qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer.

Selon l’article 10c de cette ordonnance, ces personnes devaient en principe rester chez elle. Ainsi, lorsque leur activité s’y prêtait, l’employeur organisait leur télétravail. Si les tâches usuelles du travailleur ne pouvaient pas être exécutées en télétravail, l’employeur pouvait assigner au travailleur des tâches équivalentes qui pouvaient être effectuées depuis la maison. Si le télétravail n’était pas possible, l’employeur aménageait la place de travail pour que tout contact étroit avec d’autres personnes soit exclu ou, si un contact étroit s’avérait inévitable, l’employeur prenait des mesures de protection appropriées (mesures de substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle). Il pouvait assigner au travailleur d’autres tâches, équivalentes à ses tâches usuelles, si les tâches usuelles ne pouvaient pas être effectuées en respectant les prescriptions ci-dessus.

Si ni le télétravail, ni le travail dans l’entreprise n’était possible, les personnes vulnérables devaient rester chez elle et avaient droit à leur salaire («lʼemployeur les dispense avec maintien du paiement de leur salaire»). L’employeur pouvait exiger un certificat médical. S’agissant d’une mesure prise par les autorités, l’employeur pouvait toutefois inclure ces personnes dans la demande d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT).

67. L’employeur peut-il décider quels travailleurs font du télétravail et quels travailleurs viennent exercer leur activité dans les locaux de l’entreprise?

Oui, il appartient à l’employeur de décider des modalités du télétravail et des travailleurs qui y sont éligibles. Toutefois, compte tenu du nouvel article 10 al. 3 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière, l’employeur est invité à favoriser autant que possible le télétravail.

A Genève, depuis le 3 novembre 2020, les employeurs doivent veiller à ce que les activités de leurs employés en présentiel soient limitées au minimum indispensable, en particulier pour les personnes vulnérables.

68. L’employeur doit-il fournir du matériel aux travailleurs en télétravail et/ou prendre en charge les frais engendrés par le télétravail ?

En principe, l’employeur doit fournir au travailleur les instruments de travail et les matériaux dont celui-ci a besoin (outils ou machines nécessaires à l’exécution du travail, vêtements de travail, matériel de protection, etc). Dans le cas du télétravail, les outils nécessaires sont en général un ordinateur, un téléphone et éventuellement une imprimante. L’employeur peut toutefois demander au travailleur d’utiliser son propre matériel tout en prenant en charge les éventuels frais qui en résultent (par exemple, frais de téléphone engendrés par l’utilisation professionnelle de celui-ci). L’employeur doit prendre à sa charge tous les frais liés à l’exécution du travail. Il s’agit en principe des frais effectifs. Toutefois pour éviter des calculs fastidieux, les parties peuvent convenir, par écrit, d’une indemnisation forfaitaire.

Sur ce point, voir aussi le modèle de convention de télétravail.

69. Comment garantir le suivi des heures travaillées en télétravail ?

L’enregistrement du temps de travail est obligatoire, peu importe le lieu d’exécution du travail. Si le temps de télétravail ne peut pas être enregistré par le même processus que le travail dans l’entreprise (par exemple : absence de pointeuse au domicile), l’employeur doit mettre en place un système équivalent (par exemple : remplissage d’un tableau excel).

FAQ concernant les allocations pour perte de gain

70. Quand l’assurance perte de gain maladie entre-t-elle en matière ?

Uniquement si l’employé lui-même est malade ET si l’employeur a conclu une telle assurance en faveur de ses employés.

71. Dans quels cas un employé a-t-il droit à des allocations perte de gain en lien avec le coronavirus ?

L’employé qui doit garder son enfant de moins de 12 ans, un enfant ayant droit à un supplément pour soins intenses (article 42ter al. 3 LAI) ou un enfant handicapé de moins de 20 ans car il n’a pas d’autres solution de garde car la garde par des tiers n’est plus assurée en raison d’une fermeture temporaire, ordonnée par l’autorité, d’une institution (école maternelle, structure d’accueil collectif de jour, école ou établissement visé à l’article 27 LAI) peut en principe prétendre aux allocations perte de gain pour garde d’enfants.

Des allocations perte de gain peuvent également être perçues si une quarantaine a été ordonnée à la personne prévue pour assurer la garde (maman de jour, grands-parents, etc), au parent lui-même ou à l’enfant.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80% du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Les indemnités journalières pour les employés en quarantaine sont limitées à 10 jours. 

Pour plus de détails, voir le site de la FER CIAM : https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/coronavirus

72. Les indépendants ont-ils droit aux allocations pour perte de gain (APG) ?

Depuis le 17 mars 2020 (entrée en vigueur rétroactive), les indépendants peuvent, à certaines conditions, prétendre à des allocations pour la perte de gain subie en raison de mesures prises par autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, dans les cas suivants:

  • garde d'enfants (voir FAQ 71)
  • quarantaine ordonnée par un médecin;
  • fermeture d’un établissement ou interdiction de manifestation ordonnée sur la base des articles 6 al. 2 let. a ou b ou 40 LEp.

Depuis le 17 septembre 2020, les indépendants non visés par une obligation de fermeture ou une interdiction de manifestation n’ont plus droit aux APG. La situation pourrait évoluer en fonction des décisions prises par les autorités.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour.

Les indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine sont limitées à 10 jours.

Pour plus de détails, voir le site de la FER CIAM : https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/coronavirus

73. De quelles autres aides financières les indépendants peuvent-ils bénéficier ?

Les entreprises peuvent bénéficier de prêts sans intérêts et garantis par l’Etat. Pour plus d’informations, voir le site de la Fondation d’aide aux entreprises (https://www.fae-ge.ch/).

Les entreprises ont pu bénéficier de prêts auprès de leur banque, garantis par l’Etat. La demande devait être faite au plus tard le 31 juillet 2020. Pour plus d’informations, voir le site de la Confédération (https://covid19.easygov.swiss/fr/). 

74. Les dirigeants d’entreprises salariés ont-ils droit à des allocations perte de gain ?

Oui, entre le 1er juin et le 16 septembre 2020, les dirigeants salariés d’entreprises ou leurs conjoints travaillant dans le domaine de l’événementiel pouvaient solliciter des allocations perte de gain s’ils avaient des revenus annuels AVS entre CHF 10'000.- et CHF 90'000.-. Cela ressort d’une décision du Conseil fédéral du 1er juillet 2020. Depuis le 17 septembre, ce type d'allocation a été supprimé.

Pour plus de détails, voir le site de la FER CIAM :  https://www.ciam-avs.ch/web/ciam-avs/coronavirus

 


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