Nouvelles obligations
Dès le 1er octobre 2026, la Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) entre en vigueur. Elle introduit notamment le registre suisse de transparence (TranspaReg) et de nouvelles obligations pour de nombreuses entreprises.
Qui est concerné ?
La nouvelle réglementation concerne principalement les personnes morales suisses, notamment les SA et les Sàrl. Certaines entités étrangères ayant un lien avec la Suisse ainsi que certains trustees sont également concernés. Des exceptions sont prévues par la loi.
Quelles sont les nouvelles obligations ?
Les entreprises concernées devront notamment :
- identifier et vérifier leurs ayants droit économiques, soit les personnes physiques qui exercent en dernier ressort le contrôle sur l’entreprise ;
- documenter et conserver les informations relatives à ces personnes ;
- annoncer leurs ayants droit économiques au registre suisse de transparence ;
- veiller à ce que ces informations restent exactes et à jour.
Est notamment considérée comme ayant droit économique une personne qui détient, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce le contrôle d’une autre manière.
Quand faut-il s’inscrire ?
La loi entre en vigueur le 1er octobre 2026, mais des délais transitoires sont prévus pour les entreprises existantes. Selon la forme juridique et le régime de révision de l’entreprise, les premières échéances s’échelonnent entre janvier et avril 2027.
Un délai plus long, jusqu’au 1er octobre 2028, est prévu dans certains cas lorsque l’ensemble des ayants droit économiques figure déjà au registre du commerce en qualité d’organe ou d’associé.
Quelles démarches entreprendre ?
Les entreprises sont invitées à vérifier dès maintenant si elles sont soumises à la nouvelle réglementation, à identifier leurs ayants droit économiques et à réunir les informations nécessaires à leur déclaration.
Les modalités d’inscription, les délais applicables, les exceptions ainsi que des exemples pratiques sont disponibles sur le site officiel du registre suisse de transparence.
Ce contenu a été élaboré en collaboration avec FIDUCIAIRE SUISSE, section Genève.
