Procédures de consultation

Un minima fédéral existe déjà, et il revient aux cantons de prendre les mesures qui répondent le mieux à leurs réalités régionales. Il faut également souligner que tous les cantons représentés par notre Fédération ont adopté des systèmes allant au-delà de ce que le cadre fédéral impose. Enfin, le coût de la proposition est conséquent dans un contexte où les charges sociales et notamment patronales sont déjà sous pression. Notre Fédération estime donc cette initiative prématurée.

Notre Fédération considère qu’un cadre législatif spécifique au marché du gaz est nécessaire. Il encadre l’ouverture du marché décidé par la COMCO en 2020 avec des règles claires et garantit également la liberté de choix du fournisseur. La FER est aussi convaincue que ce cadre doit être aussi léger que possible.

La FER Genève soutient favorablement la révision totale de l'ordonnance sur les machines, indispensable pour préserver la compétitivité de l'industrie suisse et maintenir un accès fluide aux marchés suisse et européen. Certaines remarques visent à améliorer les conditions de mise en oeuvre pour les entreprises genevoises.

La FER, après consultation du dossier, en valide tous les points et commentaires.

La FER soutient pleinement ce projet de bon sens, qui permet d’apporter une aide précieuse à un secteur particulièrement vulnérable.

La FER étant très attachée au dialogue social et au respect des conditions de travail et à la lutte contre la concurrence déloyale, elle soutient la proposition de proroger de 3 ans ce CTT. En revanche, elle est davantage réservée concernant l’adaptation des salaires. En comparaison aux salaires minimaux pratiqués dans la branche de l’hôtellerie-restauration, les salaires proposés ici nous paraissent particulièrement élevés. Notre Fédération rappelle à ce titre la teneur de l’alinéa 2 de l’article 360a CO, qui stipule que « Les salaires minimaux ne doivent pas être contraires à l’intérêt général et ne doivent pas léser les intérêts légitimes d’autres branches économiques ou d’autres milieux de la population… ». Une augmentation du référentiel salarial de base, dont la progression ces dernières années est déjà sensiblement supérieure à l’inflation, contreviendrait à cette disposition. Nous prônons par conséquence un statu quo concernant les salaires.

Une concurrence efficace est essentielle à la prospérité et à l’innovation en Suisse. Pour la protéger dans un contexte économique et technologique en mutation, il faut non seulement une législation antitrust rigoureuse, mais aussi un cadre institutionnel solide, indépendant et efficace. À long terme, une séparation claire entre enquête et décision reste la solution la plus conforme à l’Etat de droit. La révision en cours est une opportunité unique pour corriger les faiblesses structurelles du système et il est crucial de saisir cette chance pour instaurer des réformes compatibles avec l’Etat de droit, efficaces dans la pratique et viables à long terme. L’objectif est de bâtir une structure institutionnelle qui renforce la protection de la concurrence, garantisse l’indépendance de la première instance, accroisse la confiance dans les autorités d’exécution et rende les procédures plus équitables et plus efficaces. Ce cadre est dans l’intérêt des entreprises, des consommateurs et de la compétitivité de la place économique suisse.

Il est important de rappeler que la Suisse prend part à certains secteurs du marché intérieur européen de son propre gré et qu’il est essentiel de garder la vue d’ensemble pour analyser le paquet d’accords. Les aspects positifs l’emportent très clairement. Garantir la sécurité juridique, mettre fin à l’érosion des accords bilatéraux, assurer durablement l’accès au marché européen et développer de nouvelles collaborations dans certains secteurs clés sont clairement dans l’intérêt supérieur de la Suisse.

La FER soutient les différentes modifications proposées, qui vont dans le sens d’une meilleure intégration des personnes au bénéfice d’un permis S et apportent une solution pragmatique aux besoins de main-d’œuvre de l’économie.

La FER rejette l’initiative populaire « De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au Blackout) », dont la formulation est source de confusion et d’incertitudes en matière de répartition des responsabilités entre Confédération, cantons et même branche énergétique. Par contre, elle soutient le contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) visant à lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires.

La pratique actuelle se fonde déjà sur un examen approfondi des causes du recours à l’aide sociale, avant de prononcer le retrait d’une autorisation. Si ce recours est justifié, l’autorisation est maintenue. Le principe de proportionnalité prévaut. La jurisprudence du Tribunal fédéral va par ailleurs également dans ce sens. La FER estime par conséquent qu’il n’est pas nécessaire de modifier la loi.

Notre Union soutient les grandes lignes de ce PDEm. Elle rappelle le rôle essentiel des entreprises et des associations professionnelles dans sa mise en œuvre. Le cadre de réflexion, aussi ambitieux soit-il, ne doit pas perdre de vue les moyens à disposition ou à créer pour sa concrétisation et la nécessité, dans ce contexte, de conserver des conditions cadres attractives pour les entreprises.

Notre Fédération a pris connaissance avec intérêt du Plan des mesures OPair 2025-2030 susmentionné. Il apparaît qu’il recense des propositions et des plans d’actions pour certains déjà connus. Elle n’a donc aucune remarque particulière à faire valoir.
Cela étant précisé, elle soutient les remarques qui auront pu être formulées par ses membres, notamment la FAI. Par ailleurs, elle appelle à un certain pragmatisme et à du bon sens dans l’application des mesures. Elle souhaite à ce propos que les milieux concernés soient directement associés à leur mise en œuvre.

Notre Fédération approuve ce projet de modification de la loi et de l’ordonnance. Toutefois, nous préconisons de veiller à ne pas perdre l’image de praticien-ne, afin de renforcer la visibilité de ces certifications en matière de formation professionnelle supérieure et de dynamiser notre économie. Le soutien à la formation et, en particulier aux examens professionnels fédéraux et fédéraux supérieurs, est un enjeu crucial pour les PME de notre pays.

L’UAPG sollicite une augmentation des contingents de permis B et L pour le canton de Genève.

La FER Genève soutient l’orientation prise par le SEFRI à travers les propositions d’ajustement et d’amélioration formulées dans cette révision de l’ordonnance sur la culture générale (CG). L’objectif d’uniformiser le plan d’études au niveau national garantit une équité de formation en tenant compte, bien sûr, des spécificités linguistiques propres à chaque lieu d’enseignement. Ces propositions s’inscrivent dans l’évolution marquée par la volonté des partenaires de renforcer la visibilité de la CG, par leur valorisation lors de l’introduction de nouvelles ordonnances, notamment dans le domaine du commerce. La FER salue également le processus de révision plus fréquent, qui permet de prendre en considération les transformations et l’évolution rapide des compétences de base liées aux changements sociétaux, aux nouvelles technologies, à l’impact des réseaux sociaux, mais également à l’avènement de l’intelligence artificielle (IA).

Si nous sommes d’avis que l’objectif général de ce projet est louable, dans la mesure où il a pour but de renforcer l’accès au marché du travail aux deux parents en allégeant la charge financière que représente le coût de l’accueil extrafamilial, et qu’il s’inscrit en anticipation de la pénurie de main-d’œuvre annoncée, sa mise en œuvre ne saurait recueillir notre adhésion. En effet, nous restons en particulier opposés à l’augmentation des cotisations salariales.

L’ordonnance sur la protection du climat (OCl) précise le cadre général et les instruments prévus dans la Loi sur le Climat et l’Innovation (LCI), notamment en ce qui concerne l’encouragement de technologies et de processus innovants dans l’industrie, l’adaptation aux effets des changements climatiques et le programme d’impulsion relatif aux bâtiments. Le projet devrait entrer en vigueur avec la LCl au 1er janvier 2025.

La FER considère que l’ordonnance ne précise pas suffisamment en détail les modalités de mise en œuvre de la LCI et risque de ne répondre que partiellement aux attentes qu’elle suscite compte tenu du caractère facultatif et incitatif de la LCI. L’atteinte des objectifs de la LCI nécessite une définition plus détaillée notamment sur la définition des branches économiques et les modalités liées aux feuilles de route, un accès facilité et simplifié aux mesures de soutien, de financement et d’évaluation.

Pour entrainer le plus grand nombre de PME dans cette démarche il nous parait important de simplifier le processus d’aide pour le rendre plus accessible, notamment en limitant le recours à des conseillers spécialisés externes et en offrant des outils facilement utilisables pour les PME.

La FER a soutenu la LCI et contribuera activement à sa mise en œuvre. Pour ce faire, l’OCI doit s’avérer réellement incitative pour les PME en privilégiant notamment des processus simplifiés et en offrant une garantie d’aide financière prévisible et à court terme.

Sans remettre en question la nécessité de cadrer de manière réglementaire les échanges numérisés dans les assurances sociales, et notamment entre les assurés et les organes d’exécution, nous ne soutenons pas ce projet de loi en l’état. Nous restons d’avis que le cadre juridique pour la communication digitale dans les assurances sociales doit être réglé par la LPGA ou une nouvelle section de la LPGA (« e-LPGA »), afin également d’assurer une cohérence dans tout notre système social. Enfin, nous nous positionnons également clairement en défaveur de toutes mesures de centralisation quelles qu’elles soient.

Notre Fédération est particulièrement favorable à l’assouplissement concernant le passage d’une activité salariée à une activité indépendante, sans devoir requérir une nouvelle autorisation. Cela répond partiellement à la demande du postulat 19.3651 Nantermod, en permettant un changement d’activité facilité et en améliorant de fait les possibilités d’intégration. Cela étant , elle partage une certaine inquiétude quant au manque de réflexion concernant la faiblesse des contingents d’Etats tiers par rapport à la demande. Enfin, l’ajout de l’alinéa 1bis à l’article 33 est également accueilli favorablement. Il permet d’ancrer dans la loi que le centre de vie doit se situer en Suisse, lors du renouvellement de l’autorisation. L’article 34 modifié, qui reprend la teneur de l’article 33 modifié, est également soutenu.

C’est une adaptation qui s’inscrit dans la modernisation de notre droit et son adaptation nécessaire à l’évolution de la société, ce que nous soutenons pleinement. De même, nous soutenons les propositions émises dans le présent projet de révision partielle de la LAVS portant sur l’adaptation des prestations de survivants, et adhérons aux motivations et argumentaires développés dans le rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation.

La FER comprend la nécessité de renforcer la résilience du réseau de communication mobile qui constitue une infrastructure critique pour l’économie. En cas de pénurie d’électricité ou de panne de courant, il est nécessaire de pouvoir maintenir un certain temps les réseaux de télécommunications qui sont essentiels au bon fonctionnement de la très grande majorité des entreprises. Cependant, la FER estime que les mesures demandées par le Conseil fédéral sont surdimensionnées, difficilement réalisables sur le plan technique et représentent un coût considérable. Un renforcement plus raisonnable de l’autonomie des antennes existantes est préconisé.